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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 17746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17746
Numéro NOR : CETATEXT000007687943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;17746 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur - [art - 49-C-3 du C - C - A - G].

39-05-05-01 Disposition du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des collectivités locales fixant à quatre mois, à compter de la constatation des opérations ouvrant droit au paiement pour solde, le délai au delà duquel les intérêts moratoires sont dus à l'entrepreneur. Celui-ci ayant, en l'espèce, produit le 5 octobre 1976 le décompte des sommes lui restant dues et ces sommes lui ayant été mandatées le 28 janvier 1977, avant l'expiration du délai de quatre mois, annulation du jugement du tribunal administratif condamnant la commune à payer à l'entrepreneur les intérêts au taux légal sur le montant du solde du marché, à compter du 5 octobre 1976.


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE CORREZE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1977, SUR LA SOMME DE 523.872,93 F, REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 49-C-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE PASSE LE 1ER FEVRIER 1974 ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET M. X..., FIXE A QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA CONSTATATION DES OPERATIONS OUVRANT DROIT AU PAIEMENT POUR SOLDE, LE DELAI AU DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M. X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A CETTE DATE QUE M. X... A PRODUIT LE DECOMPTE DES SOMMES LUI RESTANT DUES ET QUE LESDITES SOMMES LUI ONT ETE MANDATEES LE 28 JANVIER 1977, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LA STIPULATION PRECITEE DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ; QU'AINSI, LA VILLE DE BRIVE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS DU 5 OCTOBRE 1976 AU 28 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BRIVE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BRIVE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 17746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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