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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 17766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17766
Numéro NOR : CETATEXT000007687947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;17766 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Refus du ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un centre commercial.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, A ANNULE A LA DEMANDE DE M. EDME X... UNE DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUXERRE YONNE UN CENTRE COMMERCIAL DE 2.310 METRES CARRES DE VENTE COMPOSE D'UN SUPERMARCHE ET DE BOUTIQUES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AUXERROIS : CONSIDERANT QUE LE COMITE DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AUXERROIS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET, EN CAS DE RECOURS, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION D'EQUIPEMENTS COMMERCIAUX QUI LEUR SONT SOUMIS, SUIVANT LES "PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS AUX ARTICLES 1, 2 ET 4 DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, PRESENTEE PAR M. X..., DE CREER A AUXERRE YONNE , SUR LA ZONE INDUSTRIELLE DES CLAIRIONS, UN CENTRE COMMERCIAL AVEC GALERIE MARCHANDE D'UNE SURFACE DE VENTE DE 2.030 M2, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE L'YONNE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, SAISI PAR RECOURS HIERARCHIQUE, SE SONT FONDES SUR DES ARGUMENTS RELATIFS A L'INSUFFISANCE DE LA ZONE QUI SERAIT EN FAIT DESSERVIE PAR L'ETBLISSEMENT PROJETE ET SUR LES RISQUES QUE L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT FERAIT COURIR AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET A LA SURVIE DE LA PETITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX EXISTANT A AUXERRE ET SUR LA POLITIQUE MENEE A CET EGARD PAR LA MUNICIPALITE DE CETTE VILLE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE M. X... SOIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'ORIENTATION DEFINIS AUX ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRECITEE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A, LE 14 DECEMBRE 1977, CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE L'YONNE EN DATE DU 7 JUILLET 1977, ENSEMBLE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU COMITE DU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AUXERROIS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AUXERROIS ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1977-12-14 Commerce et Artisanat Decision attaquée Annulation
LOI 73-1193 1973-12-27 ART. 28, ART. 1, ART. 2, ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 17766
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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