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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 18156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18156
Numéro NOR : CETATEXT000007687964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;18156 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE [1] Personne mise en règlement judiciaire - Compétence liée du préfet - [2] Contentieux - Délai d'appel - Applicabilité de l'article R - 123 du code électoral.

16-02-05-01[2] Le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral, est applicable aux contestations relatives aux décisions des préfets déclarant démissionnaires d'office les conseillers municipaux postérieurement à leur élection.

16-02-05-01[1] En vertu de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit l'incapacité d'exercer une fonction élective ; si la personne exerce une fonction de cette nature, elle est réputée démissionnaire. Par suite, il appartient au préfet, lorsque le débiteur exerce un mandat de conseiller municipal, de déclarer l'intéressé démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 236 du code électoral.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. CHARLES X... DEMEURANT A MERIBEL SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE DU 11 DECEMBRE 1978 LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES, D'AUTRE PART A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 2 ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE DU 11 DECEMBRE 1978 ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123 DU CODE ELECTORAL, QUI EST APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX DECISIONS DES PREFETS DECLARANT DEMISSIONNAIRES D'OFFICE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVENUS INELIGIBLES POSTERIEUREMENT A LEUR ELECTION, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 27 AVRIL 1979 DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES ; QUE, S'IL S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1979, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 25 JUIN 1979, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE CETTE CONTESTATION, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DE BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE. S'IL EXERCE UNE FONCTION DE CETTE NATURE, IL EST REPUTE DEMISSIONNAIRE" ; QU'IL APPARTIENT AU PREFET, LORSQUE LE DEBITEUR EXERCE UN MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL, DE DECLARER L'INTERESSE DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE M. YVES Y... ET M. CHARLES X... ; QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT ONT FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET DE LA MEME MESURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT SERAIT FRAPPE D'APPEL MANQUE EN FAIT ; QUE LE PREFET DE LA SAVOIE ETAIT DES LORS TENU DE DECLARER LE REQUERANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DES ALLUES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R123 Code électoral L236
Décision 1978-12-11 Savoie Decision attaquée Confirmation
LOI 1967-07-13 art. 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 18156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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