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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 19451

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19451
Numéro NOR : CETATEXT000007663922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;19451 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Groupe de travail - Composition irrégulière.

68-01-01-01 Le groupe de travail chargé d'élaborer le P.O.S. d'Arradon [Morbihan] s'étant adjoint en violation de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme des représentants de différentes catégories professionnelles qui ont effectivement participé à l'élaboration du plan et du règlement d'urbanisme approuvé par arrêté préfectoral, illégalité de cet arrêté [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Association pour la protection et l'embellissement du site de la Baule, Escoublac et autres, 1979-01-05, p. 7


Texte :

C.C. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., DEMEURANT 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, VANNES MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE 19 JANVIER 1978 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARRADON MORBIHAN D'AUTRE PART DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARRADON EN DATE DU 3 JUIN 1978 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT IL BENEFICIAIT ; 2 ANNULE CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 123-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR TANT A LA DATE DU 11 FEVRIER 1974, A LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A CONSTITUE LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARRADON, QU'A LA DATE DU 16 MAI 1977 A LAQUELLE LE PREFET A RENOUVELE LA COMPOSITION DE CE GROUPE "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST ELABORE CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES, OU, LE CAS ECHEANT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME A CETTE FIN, LE PREFET, SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST CONDUITE LA PROCEDURE CONSTITUE UN GROUPE DE TRAVAIL COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES, ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT" ; QUE SI CE GROUPE DE TRAVAIL PEUT EVENTUELLEMENT S'ENTOURER DE TELS AVIS, QU'IL CROIT DEVOIR RECUEILLIR, IL NE SAURAIT EN REVANCHE FAIRE PARTICIPER A L'ELABORATION DU PLAN D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES QUI SONT REGULIEREMENT HABILITEES A PRENDRE PART A SES TRAVAUX, ET QUI, A LA DATE DU 11 FEVRIER 1974, COMME A LA DATE DU 16 MAI 1977, NE COMPRENAIENT QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARRADON, S'EST ADJOINT DES REPRESENTANTS DE DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES, QUI ONT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'ELABORATION DU PLAN ET DU REGLEMENT D'URBANISME APPROUVES PAR L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 19 JANVIER 1978 ; QU'AINSI CET ARRETE A APPROUVE UN PLAN ET UN REGLEMENT ELABORES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE DU 19 JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ARRADON A RETIRE A M. Y... DE CONSTRUIRE DONT IL ETAIT DEVENU TITULAIRE, ETAIT FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 19 JANVIER 1978, QUI DECLARAIENT INCONSTRUCTIBLE LE TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE CET ARRETE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 JUIN 1979, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 19 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU MAIRE D'ARRADON EN DATE DU 3 JUIN 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'ARRADON ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1978-06-03 Arradon [Morbihan] Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1978-01-19 Morbihan Approbation P.O.S Arradon Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 19451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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