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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 22944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22944
Numéro NOR : CETATEXT000007665352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;22944 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés - Consultation d'un dossier administratif en vue d'intenter un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT EN REFERE, A AUTORISE MME X... A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ADMINISTRATIF AU VU DUQUEL LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE A REJETE, PAR DECISION DU 28 DECEMBRE 1979, SA DEMANDE DE CREATION, PAR VOIE DEROGATOIRE, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION PAR VOIE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LIMOGES, MME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE L'AUTORISER A PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA MESURE SOLLICITEE AUX FINS DE METTRE LA REQUERANTE EN MESURE DE FORMER UTILEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Décision 1979-12-28 Haute-Vienne


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 22944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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