| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1980, 23226

C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA GASNERIE PANNECE RIAILLE LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979, REFUSANT DE LUI CEDER UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ; 2 ANNULE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 REFUSANT DE LUI VENDRE UNE PARCELLE DU TERRAIN COMMUNAL, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE PRISE APRES UNE ENQUETE AUPRES DE LA POPULATION, SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE PANNECE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.