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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1980, 23226

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23226
Numéro NOR : CETATEXT000007665366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;23226 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle de ce domaine - Contentieux - Compétence administrative.

16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Constituent des décisions administratives dont le contentieux relève de la juridiction administrative la délibération d'un conseil municipal refusant de vendre au requérant une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et le refus du préfet d'annuler cette délibération.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Commune - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle du domaine privé - Compétence administrative.

54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délibération par laquelle le Conseil municipal d'une commune refuse de vendre à un particulier une parcelle appartenant au domaine privé communal.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Commune - Délibération d'un conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle du domaine privé - Compétence administrative.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Délibération d'un conseil municipal refusant d'aliéner à un particulier une parcelle du domaine privé de la commune.


Texte :

C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA GASNERIE PANNECE RIAILLE LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979, REFUSANT DE LUI CEDER UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ; 2 ANNULE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 REFUSANT DE LUI VENDRE UNE PARCELLE DU TERRAIN COMMUNAL, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE PRISE APRES UNE ENQUETE AUPRES DE LA POPULATION, SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE PANNECE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision implicite Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation
Délibération 1979-02-23 Pannece Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 23226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1980

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