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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 06425

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06425
Numéro NOR : CETATEXT000007678506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;06425 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Erreur de l'administration hospitalière ayant entraîné le versement indu de prestations d'assurance-maladie.

60-01-02-02-01, 60-02-01-01, 60-04-01 Demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de restituer à une caisse de sécurité sociale les sommes qu'elle a versées indûment à l'intéressée à la suite d'une erreur de l'administration de l'assistance publique. Erreur constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de cette administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Erreur fautive de l'administration hospitalière ayant entraîné le versement indu de prestations d'assurance-maladie.

60-04-01 La mauvaise foi de l'intéressée n'étant pas établie et eu égard au caractère alimentaire des prestations versées, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de les rembourser lui a causé un préjudice dont elle est fondée à demander réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Existence - Obligation de rembourser des prestations à caractère alimentaire irrégulièrement perçues du fait d'une erreur de l'administration.


Texte :

E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONES QUE CETTE ADMINISTRATION A COMMUNIQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; 2 CONDAMNE CETTE ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME X..., PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ; QUE LADITE CAISSE PRIMAIRE, LORSQUE L'ERREUR A ETE DECOUVERTE, A POURSUIVI AUPRES DE LA REQUERANTE LE RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES ; CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE CONSTITUE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'EU EGARD AU CARACTERE ALIMENTAIRE DES PRESTATIONS VERSEES A MME X..., LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE LES REMBOURSER LUI A CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QUE LA MAUVAISE FOI DE LA REQUERANTE, ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS ETABLIE ; QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR LES DROITS DE L'INTERESSEE AU REGARD DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INTERVENU A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT DES PARTIES DIFFERENTES, NE LIE PAS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ACCORDANT A MME X... UNE INDEMNITE DE 7.500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE MME X... EST, EN CONSEQUENCE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 7.500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, A LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 06425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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