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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 octobre 1980, 09955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09955
Numéro NOR : CETATEXT000007618209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;09955 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Application de l'article 1481 du C - G - I - Société ayant maintenu en état de fonctionnement l'ensemble des installations nécessaires à la réalisation de travaux dans l'intervalle de temps séparant l'exécution de deux marchés.

19-03-04-03 Société ayant installé, sur un terrain loué par elle, un chantier comprenant des installations à usage de bureaux, de hangar et d'atelier, ainsi qu'un dépôt de matériel nécessaire à l'exécution de travaux effectués pour le compte d'E.D.F.. Si ces travaux ont fait l'objet de deux marchés différents qui ont été exécutés respectivement de janvier à fin juillet 1970 et de mai à décembre 1971, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la société comme ayant eu deux chantiers successifs, dès lors que durant la période de juillet 1970 à mai 1971, elle y a maintenu en état de fonctionnement l'ensemble des installations nécessaires à la réalisation de travaux. Dispositions de l'article 1481 inapplicables en l'espèce.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... S/SEINE, YVELINES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MALLEMORT ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MALLEMORT A RAISON D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE, "CEUX QUI ENTREPRENNENT, DANS LE COURS DE L'ANNEE, UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE, NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU PREMIER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LOUE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU MOIS D'AOUT 1972 UN TERRAIN SIS A MALLEMORT, SUR LEQUEL ELLE A INSTALLE UN CHANTIER COMPRENANT DES INSTALLATIONS A USAGE DE BUREAUX, DE HANGAR, D'ATELIER, AINSI QU'UN DEPOT DE MATERIEL NECESSAIRE A LA CONDUITE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, SI CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET DE DEUX MARCHES DIFFERENTS QUI ONT ETE EXECUTES RESPECTIVEMENT DE JANVIER 1970 A FIN JUILLET 1970 ET DE MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1971, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LA SOCIETE COMME AYANT EU DEUX CHANTIERS SUCCESSIFS, DES LORS QUE DURANT LA PERIODE DE JUILLET 1970 A MAI 1971 ELLE Y A MAINTENU EN ETAT DE FONCTIONNEMENT L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE TRAVAUX ;
QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPELEES DE L'ARTICLE 1481 AU MOTIF QU'ELLE AURAIT REPRIS UNE ACTIVITE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UNE PERSONNE ENTREPRENANT AU COURS DE L'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE ; QU'ELLE NE PEUT NON PLUS INVOQUER LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX CHANTIERS D'UNE DUREE INFERIEURE A UN AN, DES LORS QUE LE CHANTIER DONT IL S'AGIT A EU UNE EXISTENCE CONTINUE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1480 [1971]
CGI 1481


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 09955
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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