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§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 12400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12400
Numéro NOR : CETATEXT000007683507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;12400 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté municipal - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Affichage en mairie.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Arrêté municipal - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Affichage en mairie.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage en mairie d'un arrêté municipal.

Références :


Comp. Fabert, 1980-10-22, 23017, Recueil p. 381. Comp. S.C.I. Les Hortensias, Assemblée, 1975-07-25, Recueil p. 437


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES RUE DE BETHUNE A L'EXCEPTION DES VOITURES AUTORISEES A FAIRE DES LIVRAISONS ENTRE 7 HEURES ET 10 HEURES CHAQUE JOUR OUVRABLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION N'AURAIENT ETE APPOSES, EN EXECUTION DE L'ARRETE, QU'A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'AINSI LA VILLE DE LILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 10 AVRIL 1975 A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA REQUETE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1974-11-06 Lille Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 12400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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