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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1980, 15144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15144
Numéro NOR : CETATEXT000007618030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;15144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Vérification des déclarations faites en 1969 par le contribuable en vue de l'établissement du forfait de la période biennale 1968-1969 - la première de ces années étant seule prescrite.

19-01-03-04 L'administration qui était en droit de procéder à des redressements au titre de l'année 1969 non prescrite, pouvait sans méconnaître les règles relatives à la prescription vérifier les déclarations faites en 1969 par le contribuable en vue de l'établissement du forfait de la période biennale 1968-1969, à la seule condition qu'à la suite de cette vérification, aucune imposition supplémentaire ne soit établie au titre de l'année 1968.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait - Nature des renseignements dont l'exactitude justifie la caducité du forfait [art - 302 ter 10 du C - G - I - ].

19-06-02-04 La déclaration souscrite en vue de l'établissement du forfait comportait des inexactitudes concernant l'importance du personnel employé, le montant des achats et des recettes de l'entreprise. Eu égard à la nature de ces renseignements qui, s'agissant d'un salon de coiffure, étaient propres à éclairer l'appréciation du chiffre d'affaires que l'entreprise pouvait normalement réaliser, le forfait établi sur ces bases a été regardé à bon droit comme calculé sur la base de renseignements inexacts et pouvait être déclaré caduc.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A ST BRIEUX COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 OCTOBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU CONTROLE EN 1973, DE LA SITUATION FISCALE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR M. X... L' ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE POUR L'ANNEE 1969 LE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE L'INTERESSE POUR LA PERIODE BIENNALE 1968-1969 ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE M.
X...
NE REMPLISSAIT PLUS AU 1ER JANVIER 1969 LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UN FORFAIT, PROCEDE A DIVERS REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI ONT CONDUIT A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... N'A PAS PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT DES LORS PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA REMISE EN CAUSE DU FORFAIT FIXE POUR LA PERIODE BIENNALE 1968 - 1969 : CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE POUR L'ANNEE 1969 LE FORFAIT APPLIQUE A L'ENTREPRISE DE M.
X...
POUR LA PERIODE BIENNALE 1968 - 1969, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES, "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 NON PRESCRITE, POUVAIT SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION VERIFIER LES DECLARATIONS FAITES EN 1969 PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DE LA PERIODE BIENNALE 1968-1969 A LA SEULE CONDITION QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, AUCUNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE NE SOIT ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU CONTROLE DE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR M. X... EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT RELATIF A LA PERIODE BIENNALE 1968 - 1969, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LADITE DECLARATION COMPORTAIT DES INEXACTITUDES CONCERNANT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE, LE MONTANT DES ACHATS ET DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ; QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES RENSEIGNEMENTS QUI, S'AGISSANT D'UN SALON DE COIFFURE, ETAIENT PROPRES A ECLAIRER L'APPRECIATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, LE FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1968 - 1969 A ETE REGARDE A BON DROIT COMME CALCULE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS ET POUVANT ETRE, POUR CE MOTIF, DECLARE CADUC ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A ETABLIR POUR L'ANNEE 1969 UN NOUVEAU FORFAIT DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR LADITE ANNEE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SALON DE COIFFURE DE M. X... AVAIT DEPASSE LE PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 302-1 DU CODE, POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES, SOIT 125 000 F ; QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR L'ANNEE 1969 L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR DECLARE CADUC SON FORFAIT, L'A IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ;
SUR LE BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SALON DE COIFFURE DE M. X... EN ESTIMANT QUE LES ACHATS ETAIENT UTILISES POUR LA REVENTE EN L'ETAT A CONCURRENCE DE 60% ET INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES A CONCURRENCE DE 40% ET EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE 1,6 AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS EN L'ETAT ET UN COEFFICIENT DE 9 AU MONTANT DES ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE M. X..., QUI NE CONTESTE PAS LE POURCENTAGE DE REPARTITION DES ACHATS REVENDUS EN L'ETAT ET DES ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES, CRITIQUE LE MONTANT DES ACHATS RETENUS AINSI QUE LE COEFFICIENT APPLIQUE AUX ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE MONTANT DES ACHATS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER SES RECETTES EST EXCESSIF FAUTE DE TENIR COMPTE DES VOLS OPERES SUR SES STOCKS, DE L'EXISTENCE DE PRODUITS APPLIQUES GRATUITEMENT A SA CLIENTELE, AINSI QUE DE RETROCESSIONS AU PRIX COUTANT DE PRODUITS A SON PERSONNEL, IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'APPRECIER L'INCIDENCE DES ELEMENTS INVOQUES SUR LE MONTANT DES ACHATS DE PRODUITS EFFECTIVEMENT REVENDUS EN L'ETAT OU UTILISES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ; QU'AINSI M. X... N'ETABLIT PAS QUE LES ACHATS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER SES RECETTES SONT D'UN MONTANT EXCESSIF ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT APPLIQUE AUX ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES NE DOIT PAS ETRE DE 9 POUR CHACUNE DES ANNEES, MAIS DE 7,7 POUR 1969, 7,8 POUR 1970 ET 7,6 POUR 1972, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES COEFFICIENTS CORRESPONDENT A LA MARGE BRUTE DE SON ENTREPRISE DURANT LESDITES ANNEES ; QUE, NOTAMMENT, FAUTE D'ETRE ASSORTIS DE DOCUMENTS FAISANT RESSORTIR L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DIFFERENTES PRESTATIONS DANS L'ACTIVITE DE SON SALON DE COIFFURE, LES TABLEAUX DE MARGES BRUTES MOYENNES PAR PRESTATIONS DE SERVICES QUE M. X... PRODUIT ET QUI, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, FONT APPARAITRE DES COEFFICIENTS SUPERIEURS A 9, SONT DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI M. X... DEMANDE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE, IL N'INDIQUE PAS LES ELEMENTS QUI POURRAIENT Y ETRE UTILEMENT SOUMIS ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 1
CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 15144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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