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§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 16609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16609
Numéro NOR : CETATEXT000007686570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;16609 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT RUE DU MOULIN, PORCELETTE MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE SA DEMISSION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-53 DU 8 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. X... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE L'INTERESSE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DE CE FAIT IRREGULIER EN LA FORME, IL EST CONSTANT QUE CE MOYEN N'A ETE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUT DONNE SES CONCLUSIONS SUR L'AFFAIRE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE NE LIMITAIT LE POUVOIR DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'APPRECIER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS DEVAIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A PRESENTE SA DEMISSION AFIN D'OCCUPER, DANS LE RESSORT DE LA CIRCONSCRIPTION DONT IL AVAIT LA CHARGE ANTERIEUREMENT, UN EMPLOI SALARIE AU SEIN D'UN CABINET DE CONSEIL FISCAL ; QU'EN ESTIMANT CETTE NOUVELLE ACTIVITE CONTRAIRE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE, DONT LA DECISION N'ETAIT FONDEE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT, N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIENT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE M. X... S'IL N'AVAIT PAS RETENU LE MOTIF TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACHEVE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DE SERVIR L'ETAT PENDANT AU MOINS HUIT ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SON OFFRE DE DEMISSION ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code pénal 175
Décision 1976-01-20 Economie et Finances Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 16609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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