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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1980, 20593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20593
Numéro NOR : CETATEXT000007617590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;20593 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie - Détermination de la valeur locative de la résidence principale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE C... ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X..., QUI N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU REDRESSEMENT ENVISAGE, DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A ATTRIBUER A LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X... POUR LE CALCUL DES BASES FORFAITAIRES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970 ATTRIBUEE A LADITE MAISON LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES, SOIT 12.250 F, ET LUI A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE REDUCTION DESTINE A TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'EVOLUTION GENERALE DES LOYERS NON REGLEMENTES MAIS AUSSI D'UNE INDISPONIBILITE DES LOCAUX EN 1969, CE QUI A CONDUIT, POUR CETTE ANNEE, A UNE VALEUR DE 10.000 F ; QUE PAREILLE METHODE, FAISANT REFERENCE A DES EVALUATIONS REALISEES DANS DES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REPUTEES SATISFAISANTES, NE MECONNAIT PAS LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 168. QUE M. X..., QUI SE BORNE A ALLEGUER, SANS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'AU 31 DECEMBRE 1969 SA RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT PARTIELLEMENT INHABITABLE EN RAISON DE TRAVAUX, QUI A ACCEPTE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES ET QUI NE PROPOSE AUCUN AUTRE TERME DE COMPARAISON, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 :
DECIDE : ARTICLE 1ER -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 -L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 168 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 20593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Coty

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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