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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 21355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21355
Numéro NOR : CETATEXT000007663959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;21355 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Plein contentieux - Obligation de préciser les conclusions de la requête.

54-01-08, 54-07-01-03 Ministre de l'Education ne chiffrant pas ses prétentions et se bornant à demander au Conseil d'Etat de diminuer l'indemnité de 500 frs qu'il a été condamné à verser à Mme M. par le jugement attaqué. Conclusions irrecevables.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Plein contentieux - Précision insuffisante.


Texte :

C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 5 AU 27 MAI 1976, DE MANIERE IRREGULIERE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PERIODE DU 28 MAI 1975 AU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE CHIFFRE PAS DANS SON RECOURS SES PRETENTIONS ET SE BORNE A DEMANDER AU JUGE D'APPEL DE DIMINUER L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 21355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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