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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 22040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22040
Numéro NOR : CETATEXT000007665348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;22040 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret du 4 mars 1977 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des Anciens combattants et arrêté du 22 juin 1977 pris pour son application.

01-08-02-02, 36-08-01 En tant qu'ils disposent qu'ils prennent effet à compter du 1er janvier 1975, c'est à dire à une date antérieure à leur publication, le décret du 4 mars 1977 et l'arrêté du 22 juin 1977 pris pour son application sont rétroactifs et dans cette mesure illégaux. Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces textes pour obtenir, pour une période antérieure à leur publication, la revalorisation indiciaire qu'il réclame.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Revalorisation indiciaire rétroactive - Illégalité - Impossibilité de s'en prévaloir.


Texte :

C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE REGIES PAR LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977, DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A ETE FIXE RETROACTIVEMENT PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977 ; 2 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1977 DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977 ; VU L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL EN RETRAITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A LE 13 DECEMBRE 1977, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 77 246 DU 4 MARS 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE CELLES DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE NOTAMMENT A CES PROFESSEURS, DE BENEFICIER DU NOUVEL INDICE CORRESPONDANT AU 11EME ECHELON DU CORPS DES PROFESSEURS D'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 15 SEPTEMBRE 1975, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ; CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ILS DISPOSENTQU'ILS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, C'EST A DIRE A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR PUBLICATION, LE DECRET DU 4 MARS 1977 ET L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 PRIS POUR SON APPLICATION, SONT RETROACTIFS ET, DANS CETTE MESURE ILLEGAUX ; QU'AINSI M. X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LA REEVALUATION INDICIAIRE SOLLICITEE EN SE PREVALANT DE CES DISPOSITIONS QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Arrêté 1977-06-22 illégal
Décision 1977-12-13 office national des anciens combattants et victimes de guerre Decision attaquée Confirmation
Décret 77-246 1977-03-04 illégal


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 22040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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