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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 22954

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22954
Numéro NOR : CETATEXT000007665356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;22954 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités pour charges militaires - Taux - Militaires dont le conjoint est logé gratuitement par l'administration.

08-01-01-02, 36-08-03 Ne peut bénéficier de l'indemité pour charges militaires qu'au taux "logé gratuitement" qui en vertu de l'article 4 du décret du 13 octobre 1959 s'applique au militaire dont le conjoint bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation, le militaire affecté à Nice dont l'épouse, secrétaire universitaire, bénéficie, à Antibes d'un logement qui lui a été concédé gratuitement par l'administration, eu égard à la distance séparant ces deux villes. Circonstances que le logement représenterait une compensation pour travaux supplémentaires et serait pris en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des avantages en nature sans influence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités pour charges militaires - Taux - Militaires dont le conjoint est logé gratuitement par l'administration.


Texte :

C.H. VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. GUY X..., CAPITAINE AU CENTRE MOBILISATEUR 99 - ... A NICE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES "... LES TAUX "LOGES GRATUITEMENT" DE L'INDEMNITE SONT APPLIQUES : ... - AUX MILITAIRES DONT LE CONJOINT BENEFICIE D'UN LOGEMENT MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION SOUS RESERVE QUE CE LOGEMENT SOIT SITUE A PROXIMITE DU LIEU D'AFFECTATION DU MILITAIRE ; CONSIDERANT QUE LE LOGEMENT QU'OCCUPE M. X..., MILITAIRE AFFECTE A NICE, A ETE CONCEDE A SON EPOUSE, SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE LOGEMENT REPRESENTERAIT POUR MME X... UNE COMPENSATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SERAIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE EST SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QU'EN REALITE IL EST MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA DISTANCE SEPARANT ANTIBES DE NICE NE CONTRAINT PAS M. X... A SUPPORTER LA CHARGE D'UN SECOND LOGEMENT A NICE ; CONSIDERANT ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES CONJOINTS FONCTIONNAIRES D'AUTRES ADMINISTRATIONS POURRAIENT CUMULER DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET UN LOGEMENT GRATUIT EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS DES MILITAIRES AU BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1977-07-01 Défense Decision attaquée Confirmation
Décret 1959-10-13 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 22954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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