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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 06084

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06084
Numéro NOR : CETATEXT000007678485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;06084 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Commission des opérations de bourse - Attributions - Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne - Avis sur la candidature des commissaires aux comptes.

13-01, 14-02-02, 55-03-05[1] Les dispositions de l'article 8 du décret n. 76-1141 du 7 décembre 1976, qui imposent aux dirigeants des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne de communiquer aux actionnaires de leur société, avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la candidature d'un commissaire aux comptes, l'avis motivé de la commission des opérations de bourse lorsque cette candidature appelle des réserves de la part de la commission, n'ont pas pour effet de conférer à cette commission des attributions excédant celles qui sont prévues par l'ordonnance du 28 septembre 1967.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne - Candidature des commissaires aux comptes - Avis de la commission des opérations de bourses.

13-01, 14-02-02, 55-03-05[2] Les réserves que la commission des opérations de bourse est appelée à émettre sur une candidature de commissaire aux comptes ne sont pas au nombre des interventions qui obligent le gouvernement à instituer une procédure contradictoire précédant l'avis de la commission.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société faisant publiquement appel à l'épargne - Candidature - Avis de la commission des opérations de bourses prévu à l'article 8 du décret du 7 décembre 1976 - [1] Légalité - [2] Procédure contradictoire préalable non obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977 ET LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X...
Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES DEMEURANT ... IV, A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE "EST CHARGEE DE CONTROLER L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET DU PUBLIC SUR LES SOCIETES QUI FONT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE" , QUE L'ARTICLE 3 DISPOSE QUE "LA COMMISSION PEUT PORTER A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LES OBSERVATIONS QU'ELLE A ETE AMENEE A FAIRE A UNE SOCIETE OU LES INFORMATIONS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU DECRET ATTAQUE, QUI COMPLETENT L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, IMPOSENT AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE DE COMMUNIQUER AUX ACTIONNAIRES DE LEUR SOCIETE, AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA CANDIDATURE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE LORSQUE CETTE CANDIDATURE APPELLE DES RESERVES DE LA PART DE LA COMMISSION ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE DES ATTRIBUTIONS EXCEDANT CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ;
CONSIDERANT QUE LES RESERVES QUE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EST APPELEE A EMETTRE SUR UNE CANDIDATURE NE SONT PAS AU NOMBRE DES INTERVENTIONS QUI OBLIGENT LE GOUVERNEMENT A INSTITUER UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PRECEDANT L'AVIS DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, LES DOSSIERS ET DOCUMENTS ETABLIS PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN APPLICATION DE CET ARTICLE SONT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE "QUAND LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCE SES FONCTIONS DANS UNE SOCIETE FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA FINAL DU MEME ARTICLE SELON LESQUELLES LE CONSEIL REGIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INSPECTE AU MOINS UNE FOIS PAR AN LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SON RESSORT, N'ENTRAINENT AUCUNE DEROGATION A LA REGLE PRECITEE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 NOUVEAU PERMETTRAIENT A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE D'ETENDRE SON CONTROLE AUX SOCIETES NON COTEES EN BOURSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, MANQUE EN FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décret 76-1141 1976-12-07 art. 8, art. 9 Decision attaquée Confirmation
Décret 810 1969-08-12 art. 64, art. 66
Ordonnance 1967-09-28 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 06084
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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