| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11521, 11522, 11523 et 11524

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11521 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X... JOSEPH , DEMEURANT ... DE SAUVE A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT N° 4126 DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 8 JUILLET 1976 LUI ACCORDANT UN DIZIEME CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 28 FEVRIER 1976 AU 27 AOUT 1976 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11522 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT N° 4453 DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 20 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LE METTANT EN DISPONIBILITE D'OFFICE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 27 AOUT 1976 AU 26 FEVRIER 1977 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11523 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 - ANNULE UN JUGEMENT N° 4826 DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LUI RECONNAISSANT L'ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE EN DEGRE D'INVALIDITE SUPERIEUR A 66 % POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU 4° , LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11524 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT N° 2450 DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE UNE MALADIE DE LONGUE DUREE ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... CONCERNENT SA SITUATION ADMINISTRATIVE A LA SUITE D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 28 AOUT 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 JUILLET 1976 ET DE L'ARTICLE PREMIER DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977 : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE DE LONGUE DUREE EST ACCORDE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 22 DE CE DECRET ; QUE LE 4EME ALINEA DE CET ARTICLE 22 DISPOSE : ...." SI LE FONCTIONNAIRE CONTESTE LES CONCLUSIONS DU SPECIALISTE AGREE, LE DOSSIER EST SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT...... LE FONCTIONNAIRE PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE MEDICAL LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT MIS EN MESURE DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ET DE FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE MEDICAL LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QU'ELLES N'EXIGENT PAS, EN REVANCHE, QUE L'ADMINISTRATION COMMUNIQUE DE SA PROPRE INITIATIVE LE RAPPORT DU SPECIALISTE AGREE LORSQU'IL NE LUI EST PAS DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER UN ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE SON EMPLOI, A RENOUVELE SON CONGE DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 28 FEVRIER 1976 ; QU'AVANT QUE FUT PRONONCEE CETTE MISE EN CONGE, M. X... A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QU'APRES CET EXAMEN L'INSPECTEUR D'ACADEMIE LUI A ADRESSE LE 26 FEVRIER 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT QUE LE MEDECIN SPECIALISTE AGREE AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A SA REINTEGRATION, ET LUI FAISANT PART DE LA DATE PREVUE POUR L'EXAMEN DE SON CAS PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ETE MIS EN MESURE DE DEMANDER TOUT A LA FOIS LA COMMUNICATION DU RAPPORT DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE, ET L'AUDITION PAR LE COMITE MEDICAL D'UN MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 JUILLET 1976 SERAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
SUR LA RECEVABILITE DES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE.... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS...." ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS PRESENTEES EN TROIS INSTANCES DISTINCTES ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 8 JUILLET 1976, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 20 JANVIER ET 24 JUILLET 1977 PAR LEQUEL IL A ETE MIS A DEUX REPRISES EN DISPONIBILITE D'OFFICE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, M. X... S'EST BORNE A SE REFERER A DES GRIEFS "PRATIQUEMENT SEMBLABLES A CEUX EVOQUES DANS LES PRECEDENTS RECOURS" DIRIGES CONTRE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX CONGES DE LONGUE DUREE QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT ACCORDES, SANS PRODUIRE COPIE DE CES RECOURS ; QUE CES TROIS REQUETES ETAIENT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT DONNE LIEU AUX DEMANDES ANTERIEURES DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, ELLES DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CONTENIR CHACUNE L'ENONCE DES MOYENS QUE LE REQUERANT ENTENDAIT INVOQUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1976, ET DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES MINISTERIELS DU 20 JANVIER ET DU 24 JUILLET 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977 : CONSIDERANT QUE M. X... A EGALEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER L'ARTICLE 2 DES ARRETES MINISTERIELS DU 20 JANVIER ET DU 24 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LUI ETAIT RECONNU A DEUX REPRISES UN ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU DEGRE DE 66 % OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DU REGIME D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE AU TAUX PREVU POUR LES INVALIDES DU GROUPE II, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 A PREVU, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 7 ET 8 BIS, L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES QUI D'UNE PART N'ONT PU ETRE MIS EN DISPONIBILITE AVEC DEMI TRAITEMENT ET D'AUTRE PART OBTIENNENT LE BENEFICE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE ; QUE CES INDEMNITES, INDEPENDANTES DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES, SONT DES PRESTATIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI. QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS SE PRONONCANT SUR LES DROITS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE CE REGIME ; QU'AU NOMBRE DE CES DECISIONS FIGURE LA RECONNAISSANCE DU DEGRE D'INVALIDITE ET LE CLASSEMENT DES INVALIDES DANS LES GROUPES DEFINIS A L'ARTICLE 8 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 SUSMENTIONNE, EN VUE DU CALCUL DE L'INDEMNITE D'INVALIDITE TEMPORAIRE PREVUE AU MEME ARTICLE ; QU'AINSI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE M. CHABANEL Z... CONTRE L'ARTICLE DEUX DES ARRETES DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977 LUI RECONNAISSANT UN ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU DEGRE DE 66 % OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DU REGIME D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE AU TAUX PREVU POUR LES INVALIDES DU GROUPE II ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LES JUGEMENTS N° 4453 ET 4826 EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DE M. X..., ET, EVOQUANT CES CONCLUSIONS, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE LA MALADIE AYANT OUVERT DROIT AU CONGE DE LONGUE DUREE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES, LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE CEPENDANT IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE CET ALLONGEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE TOUS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A ACCORDE A M. X... LE BENEFICE D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1971 AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA DEMANDE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, POUR REJETER SA REQUETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE PRESENTEE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD PAR M. X... EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 4 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET..... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 19 ET 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME ET EVENTUELLEMENT LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES LORSQU'UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A ADRESSE LE 19 JUILLET 1972 A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ; QUE LA LETTRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 DEMANDANT A M. X... DE PRODUIRE UN COMPTE RENDU MEDICAL DETAILLE VALAIT ACCUSE RECEPTION DE SA DEMANDE. QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET, LE REQUERANT N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQU'IL S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL NE S'EST REUNI QUE LE 5 JANVIER 1973, ET LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR LE 27 FEVRIER 1973 ; QU'AINSI LA DECISION IMPLICITE DE REJET ATTAQUEE PAR M. X... ET REPUTEE INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1973, A ETE PRISE SANS QU'AIENT ETE PRECEDEMMENT RECUEILLI, L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ET EVENTUELLEMENT CELUI DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE COMME ENTACHEE D'IRREGULARITE DE PROCEDURE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT N° 2450, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS SUR LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE N° 2450 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 2450 DU 16 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD REJETANT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT M. X... ETAIT ATTEINT, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS N°S 4453 ET 4826 DU 19 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SONT ANNULES EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHABANEL A...
Y... L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977. CES CONCLUSIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS SUR LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE N° 2450 SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.