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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11569 et 12288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11569;12288
Numéro NOR : CETATEXT000007662169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;11569 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Ouverture de pharmacie par dérogation [art - L - 571 du code de la santé publique] - Décision prise par le préfet sur "proposition" d'un chef du service régional - Conséquences.

01-03-01-06, 55-03-04-01 Il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965 aux termes desquelles "les dérogations visées à l'article L.571 du code de la santé publique peuvent être accordées par le préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ..." que le gouvernement a entendu donner au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale auquel a été substitué le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, non une simple compétence consultative mais le pouvoir de proposer, soit d'autoriser la création de pharmacies à titre dérogatoire, soit de rejeter les demandes présentées à cette fin. Par suite, lorsqu'il est saisi d'une proposition de rejet, le préfet ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation [art - L - 571 du code de la santé publique] - Procédure - Décision prise par le préfet sur "proposition" du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale - Conséquences.

Références :


1. RAPPR. Minjoz, S., 1978-04-26, p. 186


Texte :

E.L.M VU, 1 SOUS LE N 11.569, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET LE 17 JUILLET 1978, PRESENTES POUR MME Z... DEMEURANT ... A STRASBOURG - KOENIGNHOFFEN 2, POUR MME E... DEMEURANT 7 BD DE LA MARNE A STRASBOURG BAS RHIN , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. D... ET AUTRES, A ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971 DU PREFET DU BAS RHIN AUTORISANT LES REQUERANTS A CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SCHILTIGHEIM ; VU, 2 SOUS LE N 12.288, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 2 MAI 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 2 AVRIL 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P. CONSIDERANT QUE LES POURVOIS DE MMES Z... ET E... D'UNE PART, DU MINISTRE DE LA SANTE D'AUTRE PART, SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 : "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES C... PROFESSIONNELS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER AU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AUQUEL A ETE SUBSTITUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NON UNE SIMPLE COMPETENCE CONSULTATIVE MAIS LE POUVOIR DE PROPOSER SOIT D'AUTORISER LA CREATION DE PHARMACIES A TITRE DEROGATOIRE SOIT DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES A CETTE FIN ; QUE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE REJET, LE PREFET NE PEUT LEGALEMENT ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE 29 JUIN 1970, LEDIRECTEUR DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A PROPOSE AU PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, DE REJETER LA DEMANDE DE CREATION A SCHILTIGHEIM D'UNE OFFICINE PAR VOIE DEROGATOIRE PRESENTEE LE 6 FEVRIER 1970 PAR MMES Z... ET E... ; QUE, DES LORS, LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LE PREFET A AUTORISE LA CREATION SOLLICITEE PAR VOIE DEROGATOIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET DU RECOURS QUE MMES Z... ET E... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AIT ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MMES Z... ET E... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Z... ET E..., MM. D..., A..., Y...
X..., B... DES PHARMACIENS DU BAS-RHIN ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-02-11 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L571
Décret 1965-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 11569;12288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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