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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 14118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14118
Numéro NOR : CETATEXT000007618022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;14118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Article 283-3 du C - G - I - Facture rectificative.

19-06-01-08, 19-06-02-01 Vendeur ayant à tort facturé la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquéreur du matériel de son entreprise et en étant, par suite, redevable en application de l'article 283-3 du code. Le fait invoqué par le contribuable d'avoir adressé ultérieurement à l'acquéreur une facture rectificative ne mentionnant plus la taxe sur la valeur ajoutée, mais ne modifiant pas la somme due par l'acquéreur est sans influence sur l'application de l'article 283-3.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Article 283-3 du C - G - I - Facture rectificative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979 PRESENTE PAR M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. JACQUES X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CESSION DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GUY LARMOR ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A FACTURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ACQUEREUR DU MATERIEL DE SON ENTREPRISE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QU'IL EN EST PAR SUITE REDEVABLE ALORS MEME QUE CETTE VENTE DE MATERIEL USAGE ETAIT EXONEREE ET QUELLE QUE SOIT LA SITUATION FISCALE DE L'ACQUEREUR :
CONSIDERANT QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT, D'AVOIR ADRESSE ULTERIEUREMENT A L'ACQUEREUR UNE FACTURE RECTIFICATIVE NE MENTIONNANT PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS NE MODIFIANT PAS LA SOMME DUE PAR L'ACQUEREUR, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 283-3 PRECITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1972 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RELATIVE A L'HYPOTHESE DE DOUBLE FACTURATION ET NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DE M. X... A RAISON DE LA VENTE DE MATERIEL FACTUREE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 283 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 14118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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