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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 16078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16078
Numéro NOR : CETATEXT000007618124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;16078 ?

Analyses :

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Taxe sur le chiffre d'affaires - Période de compensation - Compensation globale au sein de la période d'imposition supérieure à une année.

19-06-02-01 Une S.C.I. a, par deux actes notariés, d'une part, acquis d'une société civile un terrain moyennant un prix payable, pour partie, par l'attribution de locaux neufs qu'elle s'engageait à édifier sur le terrain, d'autre part, résilié le bail commercial de M. X. qui exploitait un fonds de commerce dans les locaux situés sur le terrain, moyennant un prix payable pour partie, par l'attribution de garages qu'elle s'engageait à édifier. Il résulte clairement des termes de ces conventions que les actes qui constatent l'opération de cession de locaux par la S.C.I. à la société civile d'une part et à M. X. d'autre part sont les actes de vente de ces locaux en l'état futur d'achèvement. Les opérations de cession doivent être soumises à la T.V.A. au moment de l'établissement de ces actes [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T - Fait générateur de la taxe - Absence de fait générateur.

19-01-03-05 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la compensation s'opère globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année [RJ2].

Références :


1. Cf. 94037, Société Bordas Linard, 1975-12-03, p. 625. 2. Cf. 79712, 79713, 1976-06-16, RJF 1976, p. 287


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE X... A MOULIN, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1975 ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES. CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7, PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 15 AVRIL 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE "DE LA RUE DU FER A MOULIN" UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX PAYABLE, POUR PARTIE, PAR L'ATTRIBUTION DE LOCAUX NEUFS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A EDIFIER SUR LE TERRAIN ; QUE, PAR UN SECOND ACTE SIGNE LE MEME JOUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" A RESILIE LE BAIL COMMERCIAL DE M. Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS DES LOCAUX SITUES SUR LE TERRAIN ET DESTINES A ETRE DEMOLIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE PAYABLE, POUR PARTIE, PAR L'ATTRIBUTION DE GARAGES QU'ELLE S'ENGAGEAIT EGALEMENT A EDIFIER ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES DE CES CONVENTIONS QUE LES ACTES QUI CONSTATENT L'OPERATION DE CESSION DE LOCAUX PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" A LA SOCIETE CIVILE "DE LA RUE DU FER A MOULIN" OU A M. Y... SONT LES ACTES DE VENTE DE CES LOCAUX EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ACTES DE VENTE N'ONT ETE ETABLIS QUE LE 15 DECEMBRE 1972 ; QU'AINSI C'EST AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1972, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE ET NON AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1970, QUE LESDITES OPERATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION OPPOSE LE DROIT DE COMPENSATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAISANT VALOIR QUE, MEME SI LA TAXE ETAIT DUE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1972, L'IMPOSITION LITIGIEUSE DOIT ETRE MAINTENUE DES LORS QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COUVRANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1975 ; QUE CETTE DEMANDE DE COMPENSATION EST FONDEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X... A MOULIN" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1955
CGI 257
CGI 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 16078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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