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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 16334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16334
Numéro NOR : CETATEXT000007686545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;16334 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré - Changement de suppléant entre les deux tours de scrutin - Nouveau suppléant déjà candidat au premier tour - Légalité.

28-07 En vertu des dispositions de l'article R.421-58-5 du code de la construction et de l'habitation, lors des élections des représentants des locataires au conseil d'administration seuls les candidats au premier tour peuvent se présenter au second tour. Un candidat ne méconnaît pas ces prescriptions lorsqu'il change de suppléant entre les deux tours et que son nouveau suppléant avait été lui-même candidat lors du premier tour.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 PRESENTEE PAR M. HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE MME Y... ET DE M. X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ;
SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT DE SUPPLEANTE DE MME TESSIER ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . . SEULS LES CANDIDATS AU PREMIER TOUR PEUVENT SE PRESENTER AU SECOND . . . " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI MME A... A CHANGE LE SUPPLEANT AU 2EME TOUR DE SCRUTIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOUVEAU SUPPLEANT DE MME A..., MME Z..., AVAIT ETE CANDIDATE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 421- 58-5° ONT ETE RESPECTEES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MAUVAISE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE VOTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE DEPOSES PAR LES GARDIENS DANS LES BOITES A LETTRES DES LOCATAIRES ET QU'UNE DISTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A ETE FAITE, 4 JOURS AVANT LE DEPOUILLEMENT, A L'INTENTION DE CEUX QUI N'EN AURAIENT PAS RECU ; QUE SI DES BULLETINS AU NOM D'UNE CANDIDATE, QUI S'ETAIT RETIREE APRES LE PREMIER TOUR, ONT ETE TROUVES LORS DU DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR, CES BULLETINS ONT ETE REGULIEREMENT ANNULES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MANIPULATION DES DOCUMENTS DE VOTE PAR LE PERSONNEL DE L'OFFICE AVANT LE DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT QUE CE GRIEF A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR PORTER LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI IL N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DU PRESIDENT DE L'OFFICE LORS DU DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE, LE PRESIDENT EST REMPLACE PAR LE PREMIER VICE-PRESIDENT ; QUE LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN A ETE EFFECTUE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR UN BUREAU DONT LA PRESIDENCE A ETE ASSUREE, EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT EN EXERCICE PAR LE VICE-PRESIDENT ; QUE SI M. HERNANDEZ AL LEGUE QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE N'ETAIT PAS EMPECHE POUR CAUSE DE MALADIE DE PRESIDER LE BUREAU DU DEPOUILLEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HERNANDEZ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HERNANDEZ, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R421-58


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 16334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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