Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 17533

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17533
Numéro NOR : CETATEXT000007687928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;17533 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.

Références :


Cf. Société Gaz de France, 1980-06-20, Recueil p. 284


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE BLUNTZER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRESSE-SUR-MOSELLE VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PENSION, A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN REPARATION DES DESORDRES CAUSES AUX TOITURES TERRASSES DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE AIN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LA SOCIETE GERVAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE REFERE : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE...." ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DOMMAGES AFFECTANT LES TOITURES, TERRASSES DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LA SOCIETE GERVAIS A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ENTREPRISE BLUNTZER A LUI ALLOUER A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME DE 500.000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DES DOMMAGES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION AUX CREANCIERS EVENTUELS EST UNE MESURE QUI FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE BLUNTZER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PROVISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GERVAIS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BLUNTZER, A LA SOCIETE GERVAIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 17533
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.