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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 17587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17587
Numéro NOR : CETATEXT000007617498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;17587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Champ d'application des dispositions de l'article 1649 quinquies E - Contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir de la décision de la commission centrale des impôts directs fixant des éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.

19-04-02-04[1] Commission centrale prévue à l'article 1652 du C.G.I. ayant fixé un bénéfice forfaitaire à l'hectare pour la production de vin et un bénéfice forfaitaire par hectolitre d'alcool pur vendu pour la production d'eaux-de-vie par l'exploitant lui-même. La production d'eaux-de-vie par la transformation de la récolte de vin constitue pour l'exploitant une nature d'exploitation différente de la production de vin, justifiant que la commission ait retenu pour chacune de ces natures d'exploitation des modes de calcul différents pour la détermintion du bénéfice forfaitaire. Les modes de calcul adoptés ne peuvent pas entraîner la double imposition d'un même bénéfice.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Régime du forfait - Détermination des éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires - [2] Régime du forfait - Décision de la commission centrale des impôts directs - Droit de se prévaloir de l'article 1649 quinquies E.

19-01-01-03, 19-04-02-04[2] Il résulte des termes mêmes de l'article 1649 quinquies E que celui-ci ne peut être utilement invoqué que par le contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge. Ne peut, par suite, se prévaloir des dispositions de cet article un requérant qui se borne à demander l'annulation d'une décision réglementaire fixant un mode de calcul de bénéfices imposables.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC, DONT LE SIEGE EST 19, PLACE DE LA CORDERIE A COGNAC CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS, PORTANT TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 FEVRIER 1979, EN TANT QU'ELLE A FIXE LE BENEFICE FORFAITAIRE AFFERENT A LA PRODUCTION DES EAUX DE VIE EN CHARENTE ET CHARENTE-MARITIME ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE A L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE, PAR UNE DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 FEVRIER 1979, LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EN VITICULTURE, NOTAMMENT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE VIN, LA COMMISSION A FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE ET, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES EAUX DE VIE PAR L'EXPLOITANT LUI-MEME, A FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR VENDU ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE MODE DE CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE RETENU POUR LES EAUX DE VIE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABOUTIT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DIMINUEE DES CHARGES IMMOBILIERES ET DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES AU COURS DE LA MEME ANNEE A L'EXCEPTION DU FERMAGE. TOUTEFOIS, POUR CERTAINES NATURES DE CULTURES OU D'EXPLOITATIONS, IL PEUT ETRE DETERMINE D'APRES TOUS AUTRES ELEMENTS APPROPRIES PERMETTANT D'EVALUER LE BENEFICE MOYEN DES CULTURES OU EXPLOITATIONS DE MEME NATURE DANS LE DEPARTEMENT OU DANS LA REGION AGRICOLE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRODUCTION D'EAUX DE VIE, PAR LA TRANSFORMATION DE LA RECOLTE DE VIN, CONSTITUE POUR L'EXPLOITANT UNE NATURE D'EXPLOITATION DIFFERENTE DE LA PRODUCTION DE VIN ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A RETENU, POUR CHACUNE DES DEUX NATURES D'EXPLOITATION, DES MODES DE CACUL DIFFERENTS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QUE, DES LORS, LE BAREME CONTESTE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC, ETE ARRETE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 64-2 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DEUX MODES DE CALCUL DIFFERENTS ADOPTES PAR LA DECISION ATTAQUEE POUR LES EXPLOITANTS PRODUCTEURS DE VIN D'UNE PART ET POUR LES PRODUCTEURS D'EAU DE VIE D'AUTRE PART NE PEUVENT PAS ENTRAINER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE DOUBLE IMPOSITION D'UN MEME BENEFICE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1L NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE D REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION, A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES QUE PAR LE CONTRIBUABLE QUI CONTESTE UNE IMPOSITION MISE A SA CHARGE ; QUE, TEL N'EST PAS LE CAS DE LA FEDERATION REQUERANTE, QUI SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE FIXANT UN MODE DE CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION CENTRALE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NATIFIEE A LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1652
CGI 64 2
Décision 1979-02-27 commission centrale impôts directs Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 17587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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