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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 18847

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18847
Numéro NOR : CETATEXT000007663896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;18847 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles certaines parcelles - Action en indemnité - Absence de droits acquis et de modification à l'état antérieur des lieux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979 ET LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... MONIQUE DEMEURANT MANOIR DE BAILLEZ A QUIMPER FINISTERE , M. Z... GERARD DEMEURANT ... A PARIS 15EME , MME Y... BEATRICE DEMEURANT ... A PARIS 11EME , M. THUREAU X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ; 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES IMPENSES ENGAGEES A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE LOTIR QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE A CE TITRE, MAIS A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LEUR TERRAIN ET DU MANQUE A GAGNER ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, UNE SOMME DE 1.832.180 F AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y..., DONT LE PROJET DE LOTISSEMENT A ETE AUTORISE EN 1974, CONTESTENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 MAI 1979 DANS LA MESURE OU, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LEUR RECONNAITRE UN DROIT A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DEPRECIATION DE CERTAINS DES TERRAINS COMPRIS DANS CE LOTISSEMENT A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIMPER QUI A DECLARE INCONSTRUCTIBLES CES TERRAINS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 160-5 DU CODE DE L'URBANISME "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE ... LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, LA PROPORTION DES SURFACES BATIES ET NON BATIES DANS CHAQUE PROPRIETE, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS CERTAINES ZONES ET EN BORDURE DE CERTAINES VOIES LA REPARTITION DES IMMEUBLES ENTRE DIVERSES ZONES. TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DE LOTIR DONT ONT BENEFICIE LES CONSORTS Y... N'EMPORTAIT PAS DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A UNE UTILISATION A DES FINS DE CONSTRUCTION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT DONT ILS ONT ENTREPRIS LA REALISATION ; QUE LA SERVITUDE CREEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LES CONSORTS Y... NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT IL S'AGIT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L160-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 18847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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