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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 21319

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21319
Numéro NOR : CETATEXT000007663954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;21319 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection - Absence de mention de l'heure de la séance - Information donnée ultérieurement - Absence d'irrégularité.

28-04-07 Convocation adressée à un conseiller municipal pour l'informer de la réunion du conseil municipal en vue de l'élection du maire et des adjoints, sans indication de l'heure de la séance. Mais, l'intéressé ayant été informé ultérieurement de l'heure de la réunion, absence d'irrégularité.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections du maire et des adjoints - Délai de cinq jours - Point de départ.

28-08-01 L'article R.122-5 du code des communes ne fait partir le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité qu'à partir de "vingt quatre heures après l'élection". Par suite, une protestation enregistrée le 14 août à la Préfecture contre l'élection du maire et des adjoints ayant eu lieu le 8 août n'est pas tardive.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ... A PORT-SUR-SAONE HAUTE SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 8 AOUT 1979 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE PORT-SUR-SAONE ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-7 DU CODE DES COMMUNES "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS PEUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE SI L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DISPOSE QUE "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE" , L'ARTICLE R. 122-5 DU CODE DES COMMUNES QUI A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL NE FAIT PARTIR CE DELAI DE CINQ JOURS DANS LEQUEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-7, L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS PEUT ETRE ARGUEE DE NULLITE QU'A PARTIR DE "VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ELECTION" . QU'AINSI LA PROTESTATION DE M. JEAN-MARIE BONNET, DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE EN DATE DU 8 AOUT 1979 RELATIVE A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE CETTE COMMUNE ET QUI A ETE ENREGISTREE LE 14 AOUT 1979 A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE CETTE PROTESTATION COMME TARDIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ETANT EXPIRE, L'AFFAIRE NE PEUT ETRE RENVOYEE AUDIT TRIBUNAL ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER LUI-MEME SUR CETTE CONTESTATION ;
SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION : CONSIDERANT QUE, SI LA CONVOCATION ADRESSEE LE 4 AOUT 1979 A M. JEAN-MARIE BONNET, CONSEILLER MUNICIPAL, ET L'INFORMANT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SUR-SAONE LE MERCREDI 8 AOUT 1979 EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DE L'HEURE DE SEANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A ETE EFFECTIVEMENT INFORME ULTERIEUREMENT DE L'HEURE FIXEE POUR LA TENUE DE LA REUNION ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ELECTION CONTESTEE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-MARIE BONNET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA REQUETE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-MARIE BONNET, A MM. Z..., MARIOT, WALLIANG, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-7
Code des communes R122-5
Code électoral R119
Code électoral R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 21319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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