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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 21605

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21605
Numéro NOR : CETATEXT000007663963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;21605 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Autorisation administrative de licenciement pour cause économique.

66-07-03-02[1] Le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1 du code du travail à peine de dessaisissement, pour se prononcer sur la légalité de la décision administrative relative à un licenciement mentionné au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même code s'applique, que le tribunal soit saisi par le Conseil de prud'hommes ou par la cour d'appel statuant en matière prud'homale. Par suite, annulation d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi d'une cour d'appel, dès lors qu'il est intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai imparti pour statuer - Conséquences - Annulation et examen du litige par le Conseil d'Etat.

54-08-01, 66-07-03-02[2] Lorsque, sur renvoi du juge judiciaire, un tribunal administratif statue sur la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement visé à l'article L.321-9 du code du travail postérieurement au délai d'un mois qui lui est imparti par l'article L.511-1 du même code, le Conseil d'Etat annule ce jugement et statue directement sur la question préjudicielle posée [RJ1].

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.

01-05-04, 66-07-02 Employeur ayant justifié une demande de licenciement pour cause économique d'un salarié exerçant les fonctions de directeur commercial d'une entreprise par la suppression, à la suite d'une restructuration de l'entreprise, du poste de directeur général auquel ce salarié semblait avoir vocation à accéder. Décision implicite du directeur départemental du travail autorisant le licenciement entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le poste occupé par ce salarié n'ayant pas été supprimé à la suite de la restructuration de l'entreprise.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Délai d'un mois imparti au tribunal administratif [art - L - 511-1 du code du travail] - [1] Applicabilité en cas de saisine par la cour d'appel - [2] - RJ1 Expiration - Conséquences.

Références :


1. RAPPR. Elections municipales de Bellerive-sur-Allier, 1963-11-06, p. 525


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" DONT LE SIEGE EST A GUYANCOURT A VERSAILLES YVELINES , ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2 A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, CE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979, LA COUR D'APPEL DE PARIS , STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. X... ET LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE LA QUESTION DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DES YVELINES A AUTORISE CETTE SOCIETE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ; QUE CET ARRET DE RENVOI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 10 OCTOBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; MAIS CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE TROUVE DESSAISI PAR L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENT DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DU 16 MARS 1976 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES YVELINES L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... QUI EXERCAIT A CETTE DATE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS SICLET, LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS SICLET AUQUEL M.BRUNSCHWIG SEMBLAIT AVOIR VOCATION A ACCEDER ; QUE, DES LORS, QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'OCCUPAIT M. X... AIT ETE SUPPRIME A LA SUITE DE CETTE RESTRUCTURATION, LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... EST ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE DECISION DOIT ETRE DECLAREE ILLEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES YVELINES A IMPLICITEMENT AUTORISE LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... EST ILLEGALE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN". ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN", A M. X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 al. 3 [1979]
Décision implicite directeur départemental du travail et de l'emploi Yvelines illégale
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 21605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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