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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1980, 23817

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23817
Numéro NOR : CETATEXT000007665370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;23817 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Décisions administratives relatives aux licenciements pour cause économique - Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour statuer sur renvoi de la juridiction prud'homale [art - L - 511-1 du code du travail] - Champ d'application.

17-04-02, 54-07-01-08, 66-07-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail et de celles des articles L.321-9 et L.321-3 du même code que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par les dispositions de l'article L.511-1, ne s'applique que lorsque l'autorisation administrative dont la légalité est en cause concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes pour une période de 30 jours. Par suite, saisi d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation de licencier 55 salariés, le président d'un tribunal administratif ne pouvait, après l'écoulement d'un délai d'un mois, transmettre directement le dossier au Conseil d'Etat. Renvoi de l'affaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Appréciation de la légalité d'une décision administrative relative au licenciement pour cause économique de 55 personnes - Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration du délai d'un mois [art - L - 511-1 du code du travail] - Absence - Renvoi des conclusions transmises à tort au Conseil d'Etat.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration du délai d'un mois [art - L - 511-1 du code du travail] - Absence - Licenciement portant sur 55 salariés - Renvoi des conclusions transmises à tort au Conseil d'Etat.


Texte :

S.P. VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 MARS 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... SILVA ET CINQUANTE QUATRE AUTRES SALARIES ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE SEINE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ETAIT LEGALE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LESDITES DISPOSITIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT ECOULE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. Y...
X... SILVA ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE, CINQUANTE CINQ SALARIES DONT M. Y...
X... SILVA, ACCORDEE A LADITE SOCIETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE SEINE ETAIT LEGALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SON PRESIDENT A TRANSMI L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES L. 32-9 ET L. 321-3 DU MEME CODE, QUE LA PROCEDURE DE RENVOI OBLIGATOIRE AU CONSEIL D'ETAT A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS, INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 511-1, NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER CINQUANTE CINQ SALARIES, SON PRESIDENT NE POUVAIT, APRES L'ECOULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS, TRANSMETTRE DIRECTEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DEMEURAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE QUESTION ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU DE LUI RENVOYER L'AFFAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 AVRIL 1980 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
X... SILVA, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 al. 3 [1979]
Décision implicite directeur départemental du travail et de l'emploi Hauts-de-Seine Decision attaquée
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 23817
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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