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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 78531

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78531
Numéro NOR : CETATEXT000007665374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;78531 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement.

Références :


Cf. Casati, 1966-03-30, Recueil p. 256


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1969, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1970 PRESENTES POUR M. DAVID Y... DEMEURANT AU DOMAINE DE QUERIMONT A SEDAN ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT D'UNE ABONDANCE DE CERVIDES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS, POUR LE PREJUDICE SUBI JUSQU'EN 1967, ET CONDAMNE L'ETAT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 5.000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS JANVIER 1968 ; 3° DONNE ACTE DE SES RESERVES POUR LE PREJUDICE ULTERIEUR ;
VU, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE GOUTET, AVOCAT DE M. ROGER X..., NOTIFIE LE DECES DE M. X... EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971 ET DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU CLASSEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "DANS LES AFFAIRES QUI NE SONT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES, LA PROCEDURE EST SUSPENDUE PAR LA NOTIFICATION DU DECES DE L'UNE DES PARTIES", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECES DE M. X... A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE D'UNE PERSONNE DONT LE DECES A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX AYANTS DROIT DE M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 78531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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