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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 04217

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04217
Numéro NOR : CETATEXT000007678431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;04217 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Faute dans l'organisation du service - Terrasse du bâtiment d'un hôpital psychiatrique non fermée à clé la nuit.

60-02-01-01-01 Personne admise dans un hôpital psychiatrique pour état dépressif s'étant suicidée du haut de la terrasse de l'immeuble où elle était hospitalisée. Porte de cette terrasse n'étant pas fermée à clé pendant la nuit. Fait constitutif, en l'espèce, d'une faute dans l'organisation du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès - Mère de la victime.

60-04-03-04 Douleur morale subie par la mère d'une personne décédée évaluée à 10.000 Frs.


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A PEYRUELS LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, SUBI A LA SUITE DU DECES DE SA Y... MARYSE, EPOUSE ROCQUES ; 2 CONDAMNE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.OOO F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.M. CONSIDERANT QUE MME MARYSE Z... AVAIT ETE ADMISE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN, POUR ETAT DEPRESSIF ; QU'ELLE S'EST SUICIDEE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 NOVEMBRE 1972 EN SE JETANT DU HAUT DE LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE ; CONSIDERANT QUE SI LE DIAGNOSTIC PORTE SUR L'AFFECTION DONT MME Z... ETAIT ATTEINTE ET LES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES NE PEUVENT ETRE INCRIMINES, IL REULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PORTE DE LA TERRASSE A LAQUELLE MME Z... A PU ACCEDER, N'ETAIT PAS FERMEE A CLE PENDANT LA NUIT ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE SAINT ALBAN ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR MME X..., MERE DE LA VICTIME, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A 10.000 F ; QU'EN REVANCHE MME X..., SEULE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DES INDEMNITES POUR LES ENFANTS MAJEURS, LES SOEURS ET BEAUX FRERES DE LA VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN VERSERA A MME X..., LA SOMME DE 10.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 04217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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