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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 06981

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06981
Numéro NOR : CETATEXT000007681531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;06981 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Droit à pension - Officier français musulman d'Algérie [décret du 20 mars 1962] - Inapplicabilité de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - modifié par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979.

48-02-01-01, 48-03-06, 48-03-07 Le décret du 20 mars 1962 relatif aux droits, en matière de pensions, des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat a ouvert à ces militaires, qui sont rayés des cadres sur leur demande, des droits à pension soumis a un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959, dont le champ d'application n'a été étendu, par l'article 14 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1979, qu'aux nationaux d'Etats autres que l'Algérie. Par suite, inapplicabilité de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 au calcul du montant de la pension d'un officier français musulman d'Algérie entrant dans le champ d'application du décret du 20 mars 1962 [RJ1].

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Droit à pension - Officier français musulman d'Algérie [décret du 20 mars 1962] - Inapplicabilité de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - modifié par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979.

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Pensions militaires - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - modifié par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 - Inapplicabilité aux officiers français musulmans d'Algérie.

Références :


1. RAPPR. Benadjina, S., 1970-12-04, p. 733


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977 PRESENTEE POUR M. AHMED X..., DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 81 ; VU LA LOI N 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE M. X... AHMED , ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELS "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE M. X... AHMED , OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT ET QU'IL A ETE RAYE DES CADRES SUR SA DEMANDE ; QU'IL ENTRE DES LORS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 QUI A OUVERT AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE QUI SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1979, QUI ETENDENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-1 SUSMENTIONNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT APPLICABLES QU'AUX NATIONAUX DES ETATS, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS L'ALGERIE, VISES A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975 ; QU'AINSI LA PENSION CONCEDEE A M. X... AHMED N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 FEVRIER 1977 LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE ET DONT LE MONTANT AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ETE REDUIT AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 15 DECEMBRE 1964, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... AHMED EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AHMED AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1962-03-20
LOI 1959-12-26 art. 71 I finances
LOI 1974-12-30 art. 63 finances
LOI 1979-12-21 art. 14 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 06981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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