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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 09398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09398
Numéro NOR : CETATEXT000007681548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;09398 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Commune - Incendie provenant d'un dépôt d'ordures aménagé par une commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Dépôt d'ordures.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Incendie provenant d'un dépôt d'ordures aménagé par une commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1977 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'YVIGNAC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'YVIGNAC EN DATE DU 20 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. DE Y... UNE INDEMNITE DE 108.543 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE ; 2° SUBSIDIAIREMENT AU CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT DECLAREE ENGAGEE CONDAMNER L'ETAT A LA GARANTIR A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE QU'ELLE SERAIT CONDAMNEE A VERSER A M. DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'UN DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR UNE COMMUNE POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES, CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE, QUE C'EST DANS LE DEPOT D'ORDURES DE LA COMMUNE D'YVIGNAC QU'A PRIS NAISSANCE L'INCENDIE QUI, LE 19 AVRIL 1974, A DETRUIT 14 HECTARES DE BOIS ET PLANTATIONS APPARTENANT A M. DE Y... ; QU'A L'EGARD DE CE DERNIER QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SE TROUVE ENGAGEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE DU 12 AVRIL 1974 ET CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER DISPOSE QUE "LORSQU'UN DEPOT D'ORDURES PRESENTE UN DANGER D'INCENDIE POUR LES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS, PLANTATIONS OU REBOISEMENTS, LE MAIRE DOIT PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR FAIRE CESSER CE DANGER. LE MAIRE DOIT, A LA DEMANDE DU PREFET, LORSQUE CELUI-CI ESTIME QU'UN TEL DANGER SUBSISTE, INTERDIRE LE DEPOT OU S'IL S'AGIT D'UN DEPOT COMMUNAL, LE DEPLACER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'YVIGNAC S'EST ABSTENU DE PRENDRE LES MESURES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET OU DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, AIENT MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'YVIGNAC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'YVIGNAC A M. DE Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier 178-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 09398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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