Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 octobre 1980, 12471

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12471
Numéro NOR : CETATEXT000007618017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;12471 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Forme de la vérification - Vérification irrégulière - [2] Conséquences de l'irrégularité de la vérification.

19-01-03-01[1] Inspecteur ayant emporté divers documents comptables, sans que le contribuable l'eût préalablement autorisé à le faire. Procédure de vérification irrégulière [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Contribuable encourant la taxation d'office de son revenu global mais non la fixation d'office d'un revenu catégoriel - Conséquence de l'irrégularité de la vérification.

19-01-03-01[2], 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-02 Irrégularité de la vérification des B.I.C.. Contribuable ayant souscrit tardivement la déclaration de son revenu global et encourant de ce fait la taxation d'office de ce revenu. Service n'étant pas, en revanche, en droit de fixer d'office les B.I.C., les conditions posées par les articles 53 et 59 du C.G.I. n'étant pas réunies. Si l'administration pouvait procéder à la taxation d'office du revenu global en prenant en compte notamment l'enrichissement inexpliqué du contribuable, elle devait, en raison de l'irrégularité de la procédure de vérification des B.I.C., exclure de la base d'imposition déterminée par voie de taxation d'office tout redressement relatif aux B.I.C..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification et taxation d'office - Contribuable encourant la taxation d'office de son revenu global - mais non la fixation d'office de ses B - Conséquences de l'irrégularité de la vérification.

Références :


1. cf. 94052, S., 1976-05-21, p. 271


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. B... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : - 1 REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; - 2 ACCORDER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 RESULTENT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE SALAIRES PERCUS PAR SON FILS, DE PENSIONS QUI LUI ONT ETE SERVIES ET DE PRIMES D'ASSURANCE-VIE QU'IL A ACQUITTEES ET, D'AUTRE PART, DE LA RECTIFICATIOND'OFFICE A LAQUELLE A PROCEDE LE SERVICE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES RESULTATS DE L'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE PAR MME C... ; QUE M. A... SEULEMENT LES REHAUSSEMENTS AFFERENTS AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR SON EPOUSE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 15 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU, NON EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU A ACCORDE A M. UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 35 574 F SUR LES DROITS ET PENALITES ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE L'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE PAR MME , L'INSPECTEUR A EMPORTE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES, SANS QUE LE CONTRIBUABLE L'EUT PREALABLEMENT AUTORISE A LE FAIRE ;QU'AINSI C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'X... 1649 SEPTIES F ET DES AUTRES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION, EN VERTU DESQUELLES CES OPERATIONS SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DEENTREPRISE VERIFIEE, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE CONDUITE PAR LE SERVICE; QUE CETTE IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE CELLE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QU'IL EST CONSTANT QUE M. A SOUSCRIT TARDIVEMENT SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'IL SE TROUVAIT, PAR SUITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE POUR CES DEUX ANNEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES170 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : QUE, TOUTEFOIS, IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE SERVICE QUE M. Z... NEGLIGE DE SOUSCRIRE OU AURAIT SOUSCRIT TARDIVEMENT LES DECLARATIONS RELATIVES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR SON EPOUSE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES Y... 53 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT PAS REUNIES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE FIXER D'OFFICE LESDITS BENEFICES ; QUE, SI ELLE POUVAIT CEPENDANT PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL DE M. AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 EN PRENANT EN COMPTE, NOTAMMENT, L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LA BASE D'IMPOSITION DETERMINEE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EXCLUT TOUT REDRESSEMENT RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DES LORS QUE LE REVENU D'ENSEMBLE DE M. E... ETRE TAXE D'OFFICE, L'IRREGULARITE ENTACHANT LA PROCEDURE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DONT LE REDRESSEMENT EST SEUL CONTESTE PAR LE REDEVABLE, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS E DES LORS QUE TANT DANS SA RECLAMATION QUE DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, LE CONTRIBUABLE AVAIT DEMANDE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS TOUCHANT AU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE M. D... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 LAISSEES A SA CHARGE, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISEE AU COURS DE CES TROIS ANNEES PAR MME
DECIDE : X... 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DESLA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIS AU TITRE DE 1973, A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 35 574 F. X... 2 - M. D... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, AINSI QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, DES PENALITES Y AFFERENTES ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE LAISSEES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LA MESURE OU LESDITES COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS CORRESPONDENT A DES REHAUSSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR MME X... 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. X... 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies F
CGI 170
CGI 179
CGI 53
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 12471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.