Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 12811

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12811
Numéro NOR : CETATEXT000007683540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;12811 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations causées aux voies publiques communales [art - 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] - Champ d'application - Contribution destinée à la création de fossés et canalisations - Illégalité.

71-02-01 Les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sont celles qui permettent de réparer les dégradations causées aux voies communales par la circulation des véhicules de ces entreprises ou l'exercice de leur activité. En revanche, une commune ne peut, sur la base de ce texte, faire supporter à une entreprise les frais nécessaires à la création de fossés non plus que les frais du raccordement des fossés à l'égoût municipal et du franchissement par une canalisation de l'accès à l'aire de stationnement de l'entreprise rendus nécessaires par l'aménagement par cette entreprise d'une aire de stationnement ayant entraîné un important ruissellement.


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET FILS, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, ... A COCHEREN MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE COCHEREN LA SOMME DE 10.280 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1974 EN REPARATION DE DEGRADATIONS ANORMALES CAUSEES A LA RUE DU MOULIN DE LA DITE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE COCHEREN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSE QUE "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE. CES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE ACQUITTEES EN ARGENT, OU EN PRESTATIONS EN NATURE. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABONNEMENT. A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX ENTREPRENEURS DES CONTRIBUTION S SPECIALES SONT TENUES DE RECHERCHER A PREALABLE UN ACCORD AMIABLE AVEC LES INTERESSES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LE PRINCIPE DU REGLEMENT ANNUEL DE CES CONTRIBUTIONS POSE PAR LES MEMES DISPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES DE REGLEMENT POUR LESQUELLES LA COMMUNE JUSTIFIE QU'ELLE A ENGAGE, AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE OU SE SONT PRODUITES LES DEGRADATIONS EN CAUSE, DES POURPARLERS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE AVEC L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE COCHEREN A TENTE AVANT L'EXPIRATION DE CHACUNE DES ANNEES AYANT SUIVI CELLES AU COURS DESQUELLES SE SONT PRODUITES CES DEGRADATIONS DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DU MOULIN D'OBTENIR A L'AMIABLE DES ETABLISSEMENTS HEINTZ TENUS POUR RESPONSABLES DE CES DEGRADATIONS LE REGLEMENT D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE DE LA COMMUNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS DE CONDAMNATION DES ETABLISSEMENTS HEINTZ AU PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1973-1974 ETAIT RECEVABLE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE FIXER LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ANNEE PAR ANNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DEGRADATIONS ANORMALES DE LA RUE DU MOULIN APPARUES ENTRE 1972 ET 1974 TROUVENT LEUR ORIGINE NOTAMMENT DANS LES MANOEUVRES DES CAMIONS DE FORT TONNAGE AUX ABORDS DE L'AIRE CONSTRUITE POUR LEUR STATIONNEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ; QUE PAR SUITE CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMUNE DE COCHEREN LEUR A DEMANDE LE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES SEULES CONTRIBUTIONS QUI PEUVENT ETRE EXIGEES DES ENTREPRISES EN VERTU DE L'ARTICLE PRECITE SONT CELLES QUI PERMETTENT DE REPARER LES DEGRADATIONS CAUSEES AUX VOIES COMMUNALES PAR LA CIRCULATION DE LEURS VEHICULES OU L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE ; QUE SI LA COMMUNE DE COCHEREN POUVAIT EXIGER DES ETABLISSEMENTS HEINTZ DES CONTRIBUTIONS PERMETTANT DE REPARER LES DEGRADATIONS CAUSEES A LA RUE DU MOULIN PAR LA CIRCULATION DE LEURS CAMIONS, ELLE NE PEUT FAIRE SUPPORTER PAR LES REQUERANTS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES FRAIS NECESSAIRES A LA CREATION DE FOSSES MIS A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR UNE SOMME DE 3.840 F, NON PLUS QUE LES FRAIS DU RACCORDEMENT DES FOSSES A L'EGOUT MUNICIPAL ET DU FRANCHISSEMENT PAR UNE CANALISATION DE L'ACCES A L'AIRE DE STATIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HEINTZ RENDUS NECESSAIRES PAR L'AMENAGEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AYANT ENTRAINE UN IMPORTANT RUISSELLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CONSTAT DELIVRE LE 18 MAI 1974 QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DU MOULIN A LA SUITE DES DEGRADATIONS IMPUTABLES AUX ETABLISSEMENTS HEINTZ ONT ETE EVALUES A LA SOMME DE 6.440 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES REQUERANTS PAR LES PREMIERS JUGES, ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE COCHEREN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE COCHEREN PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST RAMENEE DE 10.280 F A 6.440 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE COCHEREN SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS HEINTZ. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX ETABLISSEMENTS HEINTZ, A LA COMMUNE DE COCHEREN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 12811
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.