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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1980, 16228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16228
Numéro NOR : CETATEXT000007618125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;16228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressement - Contestation des énonciations consignées sur les procès-verbaux des agents des services fiscaux.

19-06-01-06 Le contribuable peut, en dehors de toute instance pénale, rapporter la preuve de l'inexactitude des constatations consignées par les agents des services fiscaux dans les procès-verbaux prévus à l'article 1856 du C.G.I. [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979, PRESENTE POUR M. PHILIP X... DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT AU TITRE DE LA T.V.A. ET DES DROITS DE CIRCULATIONS AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI SUR DES MANQUANNS EN VIN PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 11 LES QUANTITES DE BOISSONS MANQUANTES CHEZ LES MARCHANDS EN GROS EN SUS DES DEDUCTIONS ET SOUMISES AUX DROITS INDIRECTS" ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES SERVICES FISCAUX ; QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QUE LES CONSTATIONS FAITES PAR CES AGENTS SOIENT INEXACTES ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS INDIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 497 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTES LES QUANTITES DE BOISSONS MANQUANTES EN SUS DES DEDUCTIONS SONT SOUMISES AUX DROITS INDIRECTS" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE, "1. EN MATIERE... DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ... LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS INDIRECTS ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS M. Y... A ETE ASSUJETTI SUR LES MEMES QUANTITES DE VINS MANQUANTES AIENT FAIT L'OBJET D'UN UNIQUE AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, NI CELLE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONCERNANT CES DEUX IMPOSITIONS AIT MENTIONNE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS PRECISES QUE CETTE MENTION N'ETAITVALABLE QUE POUR TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE SONT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1946, QUI DONNENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE M. Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS INDIRECTS AUXQUELS IL A ETE SOUMIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1856
CGI 1946
CGI 257
CGI 497


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 16228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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