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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 octobre 1980, 20043

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20043
Numéro NOR : CETATEXT000007618607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;20043 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Respect de la formalité prévue à l'article R - 200 du code des tribunaux administratifs.

19-02-03-05 Requérant produisant la notification du mémoire en défense de l'administration, d'où il ressort qu'il n'a pas été invité à faire connaître s'il entendait user de son droit de présenter des observations orales. L'omission de cette formalité entache d'irrégularité la procédure de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PONT DU CASSE LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PONT DU CASSE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.199 ALINEA 1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES REQUETES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT PRESENTEES, INSTRINCTES ET JUGEES DANS LES FORMES PREVUES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.200 DU MEME CODE, "DANS LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE R.199 ALINEA 1 LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LE REQUERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LORSQU'IL A NOTIFIE A M. X... LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION, NE L'A PAS INVITE A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT USER DE SON DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1979 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385-1 DU MEME CODE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 71-583 DU 16 JUILLET 1971 "L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1383 EST PORTEE A 25 ANS OU A 15 ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A OBTENU, LE 20 JANVIER 1973, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATIONS A PONT-DE-CASSE, DONT LA CONSTRUCTION N'A ETE ACHEVEE QU'EN SEPTEMBRE 1974 ; QU'EN ASSUJETISSANT M. X... A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES APRES LA PERIODE D'EXONERATION GENERALE DE DEUX ANS, LES SERVICES FISCAUX ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES, QUI RESERVENT AUX CONSTRUCTIONS ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LONGUE DUREE ; QUE, SI LA CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 COMPORTERAIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION EN CE QU'ELLES VIOLERAIENT LE PRINCIPE D'EGALITE AFFIRME DANS LE PREAMBULE, CE MOYEN NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, AUQUEL IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CONTROLER LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1383 I [1974]
CGI 1385 I
Code des tribunaux administratifs R119 AL. 1
Code des tribunaux administratifs R200
Loi 71-583 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 20043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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