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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 02941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02941
Numéro NOR : CETATEXT000007678423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;02941 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Régime transitoire - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - [1] - RJ1 Autorisation de continuer l'exploitation - Conditions d'octroi - Compétence liée du préfet - [2] Inapplicabilité de l'article 12 du décret du 20 septembre 1971 relatif aux mesures de sauvegarde et de remise en état des lieux.

40-01-05[1] L'autorisation de continuer l'exploitation ne peut, en vertu de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, être refusée aux exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi qui en ont fait la demande. Elle ne peut être retirée que lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de 3 ans au moins. Par suite, le préfet est tenu d'accorder l'autorisation de continuer l'exploitation demandée le 19 septembre 1972 par les exploitants d'une carrière régulièrement ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, par déclaration faite le 3 octobre 1970, dès lors que cette exploitation n'avait pas été interrompue pendant plus de 3 ans à la date de l'autorisation [RJ1].

40-01-05[2] Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 septembre 1971, concernant les mesures de sauvegarde et de remise en état des lieux ne s'appliquent pas aux carrières bénéficiant des mesures transitoires organisées par la loi du 2 janvier 1970.

Références :


1. RAPPR. Bobin, 13741, 1980-10-22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1976 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DEFENSE DE LA COTE DE BEAUNE ET DE LA COTE CHALONNAISE, DONT LE SIEGE EST A FONTAINES SAONE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE POUR MM. X..., BROUILLET ET LENIEFF DEMEURANT A PONT DE BOUZERON SAONE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 DU PREFET DE SAONE ET LOIRE AUTORISANT SOCIETE H. ROUGEOT, DONT LE SIEGE EST A MEURSAULT, A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT "LA FORTUNE" A BOUZERON SAONE ET LOIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE LE MAINTIEN DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ... . ELLE NE POURRA ETRE REFUSEE QU'AUX EXPLOITANTS DE CARRIERES OUVERTES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS. L'AUTORISATION POURRA ETRE RETIREE LORSQUE L'EXPLOITATION AURA ETE INTERROMPUE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CARRIERE DE "LA FORTUNE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUZERON A ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 A LA SUITE D'UNE DECLARATION FAITE PAR L'ENTREPRISE ROUGEOT LE 3 OCTOBRE 1970 ET QUE CETTE EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE ROUGEOT QUI A PRESENTE LE 19 SEPTEMBRE 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION, REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES AUDIT ARTICLE ET QUE LE PREFET ETAIT TENU DE LA LUI ACCORDER ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DE LA REQUETE METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION SONT INOPERANTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRESCRIT DES MESURES DE SAUVEGARDE ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN D'EXPLOITATION : SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 22 JANVIER 1973, LE PREFET DE SAONE ET LOIRE ALORS EN EXERCICE A DELEGUE SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT, M. Y..., "POUR L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT, A L'EXCEPTION DES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE, QU'IL N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A M. Y... LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE, QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, QUE M. Y... N'AVAIT PAS RECU DELEGATION REGULIERE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-5 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES : "EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EXPRIMES OU QUAND LE PREFET L'ESTIME NECESSAIRE, L'AFFAIRE EST EXAMINEE EN UNE CONFERENCE DANS LAQUELLE SONT PRESENTS OU REPRESENTES, OUTRE LE PREFET, PRESIDENT, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES, LES CHEFS DE SERVICE DONT LA PRESENCE PARAIT NECESSAIRE AU PREFET, LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREFET EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE CONSACRE A LA PROTECTION DES PAYSAGES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE TOUS LES CHEFS DE SERVICE INTERESSES ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LA DIVERGENCE A LAQUELLE SE REFERENT LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SAURAIT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DU SITE A L'INVENTAIRE NATIONAL AIT ETE EN COURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE REUNIR UNE CONFERENCE INTER-SERVICES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA PRETENDUE INSUFFISANCE DES MESURES DE SAUVEGARDE ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN D'EXPLOITATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 : CONSIDERANT QUE LES MESURES PRESCRITES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE TROUVENT PAS LEUR FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CARRIERES BENEFICIANT DES MESURES TRANSITOIRES ORGANISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT DES LORS UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS CREEES PAR CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AIT REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DEFENSE DE LA COTE DE BEAUNE ET DE LA COTE CHALONNAISE AINSI QUE POUR MM. X..., BROUILLER ET LENIEFF EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COTE DE BEAUME ET DE LA COTE CHALONNAISE, A MM. X..., BROUILLER ET LENIEFF ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-05-17 Saône et Loire Decision attaquée Confirmation
Décret 1971-09-20 art. 10 5, art. 12
LOI 1970-01-02 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 02941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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