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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10711

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10711
Numéro NOR : CETATEXT000007682961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;10711 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Concession - Imputation d'une dépense aux fonds de la concession - Conditions - Port de pêche de Lorient - Caisses de criée en plastique.

39-05 Cahier des charges de la concession accordée à la société du port de pêche de Lorient autorisant l'imputation à un "fonds d'exécution des travaux complémentaires, d'amélioration et d'extension" ou à un "fonds de renouvellement" des programmes de travaux et d'outillage excédant l'entretien normal des biens concédés. Eu égard à l'amélioration très sensible qu'elle apportait aux conditions d'exploitation du port, la substitution de caisses de criée en plastique aux caisses en bois permettait une telle imputation soit au premier de ces fonds en cas d'acquisitions nouvelles, soit au second en cas de reconstitution équivalente du stock de ces caisses résultant d'acquisitions précédement prises en compte, le ministre ne justifiant d'aucun motif répondant à l'intérêt du service public concédé de nature à y faire obstacle. Toutefois, cette imputation étant subordonnée à la présentation selon les prescriptions du cahier des charges d'une demande préalable aux acquisitions, le concessionnaire qui ne justifie d'une demande de ce type que pour 5000 caisses n'a droit à indemnisation que du chef de l'absence de suite donnée par l'administration à cette seule demande d'imputation.


Texte :

C.C. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LA SOMME DE 1.485.022 F PORTANT INTERET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DU DEFAUT D'IMPUTATION A UN FONDS DE TRAVAUX DE L'ACQUISITION DE CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE ET L'A CONDAMNEE A VERSER LES INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE D'UNE SOMME REPRESENTATIVE D'AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX D'UN MONTANT DE 324.544,47 F ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ;
SUR LE REFUS D'IMPUTATION DES CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE SUR LES FONDS DE LA CONCESSION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LES PROGRAMMES DE TRAVAUX ET D'OUTILLAGE EXCEDANT L'ENTRETIEN NORMAL DES BIENS CONCEDES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPUTATION SOIT A UN FONDS D'EXECUTION DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'AMELIORATION ET D'EXTENSION SOIT A UN FONDS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EU EGARD A L'AMELIORATION TRES SENSIBLE QU'ELLE APPORTAIT DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU PORT, LA SUBSTITUTION DE CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE AUX CAISSES EN BOIS PERMETTAIT UNE TELLE IMPUTATION SOIT AU PREMIER DE CES FONDS EN CAS D'ACQUISITIONS NOUVELLES SOIT AU SECOND EN CAS DE RECONSTITUTION EQUIVALENTE DU STOCK RESULTANT D'ACQUISITIONS PRECEDEMMENT PRISES EN COMPTE ; QUE LE MINISTRE, A L'AUTORISATION DUQUEL ETAIT SOUMISE CETTE IMPUTATION, NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF REPONDANT A L'INTERET DU SERVICE PUBLIC CONCEDE DE NATURE A LUI FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE NE JUSTIFIE QUE D'UNE SEULE DEMANDE, EN DATE DU 28 MARS 1966, PREALABLE A DES ACQUISITIONS, QUI AIT ETE PRESENTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ; QUE DES LORS SEULE L'ABSENCE FAUTIVE DE SUITE DONNEE A CE PROJET RELATIF A L'ACHAT DE 5000 CAISSES EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE, DONT LE MONTANT, EU EGARD AU PRIX UNITAIRE DE LA CAISSE A CETTE EPOQUE, DOIT ETRE FIXE A 187.593,68 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER DE 1.485.022 F A 187.593,68 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ;
SUR LES INTERETS DE LA SOMME DUE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES AU FONDS DE TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES, EN CAS DE RACHAT "LE CONCESSIONNAIRE RECEVRA, DANS LES SIX MOIS, LE MONTANT DES AVANCES FAITES PAR LUI AU FONDS D'EXECUTION DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'AMELIORATION ET D'EXTENSION, CONFORMEMENT A LA FACULTE PREVUE A L'ALINEA 35 DE L'ARTICLE 23 MODIFIE DU CAHIER DES CHARGES ET NON ENCORE REMBOURSEES A LA DATE DU RACHAT" , CET ALINEA PRECISANT QU'IL EST AUTORISE A SE REMBOURSER DES AVANCES AINSI FAITES AVEC INTERETS SIMPLES AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 % ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES D'UN MONTANT DE 324.944,47 F FAITES AU FONDS DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVAIT PORTER INTERETS AU TAUX DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 % A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 SOIT SIX MOIS APRES LA DATE DU RACHAT ; SUR LES INTERETS DUS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE CI-DESSUS FIXEE : CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT N'A DROIT QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL SUR L'INDEMNITE CI-DESSUS ACCORDEE A COMPTER, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, DU 1ER JUILLET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 1.485.022 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 EST RAMENEE A 187.593,68 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QU'A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 10711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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