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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10712, 10740 et 10742

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10712;10740;10742
Numéro NOR : CETATEXT000007682967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;10712 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Préjudice résultant de l'absence de révision des tarifs par l'autorité concédante - [1] Cas du refus d'augmentation d'un tarif - [2] Cas d'un retard partiellement injustifié dans la fixation d'un nouveau tarif - [3] Cas de défaut de recours à la procédure particulière d'examen par le ministre de la demande d'augmentation.

39-05-01-02[1] Administration concédante s'étant refusée à toute augmentation du tarif de déchargement du poisson selon les modalités prévues par le cahier des charges de la concession du port de pêche de Lorient alors qu'une mesure de cette nature était rendue nécessaire par les conditions nouvelles dans lesquelles était assurée la prestation en cause. Ministre ne justifiant pas que l'administration ait été contrainte à cette attitude par la réglementation des prix. Indemnisation du préjudice subi de ce fait par le concessionnaire.

39-05-01-02[2] Absence de fixation d'un tarif de location des engins de débarquement du port de pêche de Lorient jusqu'au 13 mai 1970, alors qu'elle avait été demandée par le concessionnaire dès le 27 mai 1966. Indemnisation du préjudice pour un montant tenant compte des difficultés qu'aurait comporté l'application immédiate aux usagers de ce nouveau tarif.

39-05-01-02[3] Augmentation du tarif de remorquage du port de pêche de Lorient limitée par l'administration à 15 % du 12 mai 1966 au 30 juin 1970. Si, en raison de la réglementation des prix, le préfet eût été incompétent pour prendre toute autre mesure de relèvement, une intervention de l'autorité ministérielle était prévue lorsque comme en l'espèce elle était justifiée par les modifications profondes des conditions du service rendu. L'abstention fautive d'y faire appel engage la responsabilité de l'Etat.


Texte :

C.C. VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.712, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PUIS POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE INDEMNITE DE 3.752.053 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONDAMNE CETTE SOCIETE A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.740, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE AU TAUX DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.957.637 F AVEC INTERETS DE DROIT ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975 ET DU 16 JANVIER 1978 ;
VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 14 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.742 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE INDEMNITE DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; VU LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES N S 10.712, 10.740 ET 10.742 SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE PORT DE PECHE DE LORIENT MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DE L'ILLEGALITE FAUTIVE DE REFUS D'HOMOLOGATION DE TARIFS QUI LUI AURAIENT ETE OPPOSES PAR L'ADMINISTRATION CONCEDANTE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1970 : SUR LA FIXATION DU TARIF DE DECHARGEMENT DU POISSON : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE NOTAMMENT A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES ATTEINTES DE DECHEANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 POUVAIT ETRE EVALUE A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ; QUE, PAR SUITE, SA REPARATION DEVAIT ETRE DEMANDEE A L'ETAT DANS LE DELAI DEFINI A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 SOIT EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 ;
CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DES CREANCES NEES AU COURS DE L'EXERCICE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION A COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET A ETE INTERROMPU PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 3 FEVRIER 1970 PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ; QUE, DES LORS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AUX CREANCES DONT SE PREVAUT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 17 MAI 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE, L'ADMINISTRATION CONCEDANTE S'EST REFUSEE A TOUTE AUGMENTATION DE TARIFS SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ALORS QU'UNE MESURE DE CETTE NATURE ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LES CONDITIONS NOUVELLES DANS LESQUELLES ETAIT ASSUREE LA PRESTATION EN CAUSE ; QUE LE MINISTRE NE JUSTIFIE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT ETE CONTRAINTE A CETTE ATTITUDE PAR LA REGLEMENTATION DES PRIX EN VIGUEUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EN LE CHIFFRANT A 250.000 F ;
SUR LA FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES CAISSES : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DU REFUS DU TARIF DEMANDE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LE 4 AOUT 1963 NE SAURAIT ETRE PRIS EN COMPTE EN EGARD A LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; QU'EN REVANCHE IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, SAISIE DE NOUVELLES DEMANDES JUSTIFIEES EN DATE DES 9 FEVRIER 1968 ET 25 FEVRIER 1970, L'ADMINISTRATION CONCEDANTE LES A REFUSEES OU A RETARDE LEURS EFFETS ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ELLE Y AIT ETE CONTRAINTE, COMME L'AFFIRME LE MINISTRE, PAR LA REGLEMENTATION DES PRIX ALORS EN VIGUEUR ; QU'ELLE A AINSI CAUSE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LE CHIFFRANT, COMPTE TENU DES REDEVANCES DUES PAR CELLE-CI, A LA SOMME DE 55.464,80 F ; SUR LA FIXATION DU TARIF DE LIVRAISON DU POISSON : CONSIDERANT TOUT D'ABORD QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE HOMOLOGATION DE TARIF REFUSEE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR AILLEURS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE TARIFS MOINS ELEVES QUE LA LIMITE INFERIEURE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES DANS LA MESURE OU CELLE-CI RESULTE DE L'INITIATIVE MEME DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; QU'EN REVANCHE IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE C'EST SANS JUSTIFICATION VALABLE QUE L'ADMINISTRATION S'EST OPPOSEE A UNE AUGMENTATION DE TARIF DEMANDEE LE 1ER JANVIER 1967 ; QUE LE PREJUDICE AINSI SUBI DOIT ETRE CHIFFRE, CONFORMEMENT A L'APPRECIATION FORMULEE PAR LES EXPERTS Y... LEUR RAPPORT RECTIFICATIF, A 18.810,44 F ;
SUR LA FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES ENGINS DE DEBARQUEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETARDE JUSQU'AU 13 MAI 1970 LA FIXATION, DEMANDEE DES LE 27 MAI 1966, DU TARIF RELATIF A CETTE PRESTATION DONT LE MAINTIEN A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES QU'AURAIT COMPORTE L'APPLICATION IMMEDIATE AUX USAGERS DE CE NOUVEAU TARIF, LE PREJUDICE AINSI SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTORITE CONCEDANTE PEUT ETRE EVALUE, CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DES EXPERTS, A 250.000 F ; SUR LA FIXATION DU TARIF DE REMORQUAGE : CONSIDERANT QU'A COMPTER DU 12 MAI 1966 ET JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONSIDEREE, L'ADMINISTRATION N'A ADMIS QU'UNE SEULE AUGMENTATION DE TARIF DE 15% ; QUE SI, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION DES PRIX, LE PREFET EUT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE DE RELEVEMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE INTERVENTION A CETTE FIN DE L'AUTORITE MINISTERIELLE ETAIT PREVUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES MODIFICATIONS PROFONDES DES CONDITIONS DU SERVICE RENDU ; QUE L'ABSTENTION FAUTIVE D'Y FAIRE APPEL A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN LE CHIFFRANT, CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DES EXPERTS, A 350.000 F ;
SUR LA FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE GLACE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS OPPOSE A TOUTE AUGMENTATION DE TARIFS DURANT LA PERIODE DU 31 JUILLET 1967 AU 17 JUIN 1968 AIT PU TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS L'INTERET DU SERVICE PUBLIC CONCEDE ; QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A SUBI DE CE FAIT UNE PERTE QUI DOIT ETRE CHIFFREE, CONFORMEMENT A L'EVALUATION DES EXPERTS, A 141.799,50 F ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE, POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE S'EST REFUSEE DE SA PROPRE INITIATIVE A APPLIQUER DES TARIFS QUI AVAIENT ETE HOMOLOGUES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE COMPORTEMENT AIT ETE DU A DES PROMESSES OU ENGAGEMENTS PRECIS DE L'ADMINISTRATION QUI, FAUTE D'AVOIR ETRE TENUS, AURAIENT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ; SUR LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES CHARGES FINANCIERES QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ALLEGUE AVOIR SUBIES DANS L'ATTENTE D'UNE INDEMNISATION NE PEUVENT OUVRIR DROIT QU'A L'OCTROI D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNITE A LAQUELLE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DROIT AU TITRE DE LA PERIODE CONSIDEREE DOIT ETRE RAMENEE A UN MONTANT TOTAL DE 1.066.074,74 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE L'ILLEGALITE FAUTIVE DE REFUS D'HOMOLOGATION DE TARIFS DE L'AUTORITE CONCEDANTE EN DATE DES 8 MARS 1971, 6 OCTOBRE 1971, 14 DECEMBRE 1971, 27 JUIN 1972 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES REFUS D'HOMOLOGATION CONTESTES EN RETENANT QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ETAIT SUFFISANTE SANS PROCEDER A L'APPRECIATION DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC CONCEDE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET INTERET AURAIT PU JUSTIFIER LES REFUS LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LIMITER L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A UNE SOMME QUI LUI ASSURAIT UN BENEFICE REGARDE COMME NORMAL, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE, CONFORMEMENT A L'EVALUATION DES EXPERTS, LA SOMME QUE L'ETAT DOIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DOIT ETRE PORTE A 1.889.015,64 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 2.955.090,38 F LA SOMME DUE EN PRINCIPAL PAR L'ETAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS D'EXPERTISE AIENT ETE ACCRUS PAR L'EXAGERATION DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DE PORT DE PECHE DE LORIENT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1969 SOIT 926.074,74 F A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE DE PAIEMENT A L'ADMINISTRATION LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'EN REVANCHE CES INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970 SUR LA SOMME DE 140.000 F REPARANT LES PERTES SUBIES LORS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1970 ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE SUR L'INDEMNISATION AU TITRE DU SECOND SEMESTRE DE CETTE ANNEE 1970, SOIT 395.502,04 F, LES INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LE 22 SEPTEMBRE 1971 ; QU'ENFIN ILS SONT DUS SUR UN PRINCIPAL DE 661.742,68 F A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 ET SUR UN PRINCIPAL DE 831.770,92 F A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1972 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DEMANDE LE 29 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU SUR L'ENSEMBLE DE CELLE-CI AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CES DEUX DATES, OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU A NOUVEAU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3.752.053 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 EST RAMENEE A 2.955.090,38 F. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 926.074,74 F DUE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970, L'INDEMNITE DE 140.000 F DUE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1970 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1970. L'INDEMNITE DE 395.502,04 F DUE AU TITRE DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1970 PORTERA INTERETS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971. LES INDEMNITES DE 661.742,68 F ET 831.770,92 F DUES POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT. LES INTERETS ECHUS LES 29 OCTOBRE 1975, 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DE CETTE DERNIERE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 68-1250 1968-12-31 art. 9 et art. 10 prescription des créances sur l'Etat
Loi 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 10712;10740;10742
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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