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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10713, 10741 et 17210

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10713;10741;17210
Numéro NOR : CETATEXT000007682970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;10713 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Rachat - Annuités de rachat - Fixation - [1] Terme normal de la concession - Evènements de guerre survenus en cours d'exploitation - Absence de report - [2] Calcul du produit net annuel de la concession - [21] Charges - Congés payés du personnel - Prise en compte - Conditions - [22] - RJ1 Produits - Indemnités accordées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux - Prise en compte - [3] Non indexation de l'annuité de rachat.

39-04-05[1] Le concessionnaire ne saurait se prévaloir d'une cessation d'exploitation en raison d'évènements de guerre pour demander le report du terme normal de la concession et par suite l'augmentation du nombre des annuités de rachat.

39-04-05[21] Ne constituent pas des charges à prendre en compte pour le calcul du produit net annuel de la concession celles relatives à des congés payés du personnel, dès lors que le droit à ces congés payés n'a été acquis aux intéressés que postérieurement à la date de reprise de la concession.

39-04-05[22] Des indemnités accordées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux [RJ1] constituent des produits à prendre en compte pour le calcul du produit net de la concession.

39-04-05[3] Dans le silence du contrat le concessionnaire ne saurait avoir droit à une indexation ou à une modification du mode de calcul des annuités de rachat en invoquant la dévaluation de la monnaie postérieurement à ce rachat ni même obtenir une indemnité d'imprévision, s'agissant de circonstances postérieures au terme de la concession.

Références :


1. CF. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire c/ Société du port de pêche de Lorient, 10712 10740 10742, du même jour


Texte :

C.C. VU 1 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 12 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.713, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DE LA CONCESSION DE CE PORT ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANNUITE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU REFUS D'HOMOLOGATIONS D E TARIFS ET DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE AU FONDS DE TRAVAUX DE L'ACQUISITION DE CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE ;
VU 2 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.740, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REJETE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES D'EXPLOITATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RACHAT DE FRAIS DE PERSONNEL DE SON SIEGE PARISIEN AINSI QUE DE LA QUOTE-PART DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ANNUELS DU PERSONNEL DU PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, A LA PROROGATION DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE QUATRE ANNEES ET A L'INDEXATION DE L'ANNUITE FIXE PREVUE PAR LE CONTRAT ; 2 ACCUEILLE CES DEMANDES EN MODIFIANT EN CONSEQUENCE LA MISSION D'EXPERTISE FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FASSE PORTER INTERET AUX ANNUITES FIXEES PAR L'EXPERT Y... ECHUES A LA DATE DU JUGEMENT A INTERVENIR A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, FASSE PRODUIRE INTERET AUX INTERETS DES ANNUITES ECHUES DEPUIS PLUS D'UN AN ;
VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 17.210 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT FIXANT L'INDEMNITE DE RACHAT DE LA CONCESSION DU PORT DE PECHE DE LORIENT A 100.993F, A FIXE CETTE ANNUITE A 573.967,37F AVEC INTERETS A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET CAPITALISATION DE CES INTERETS, A CONDAMNE L'ETAT A ACQUITTER LES FRAIS DE TIMBRE ET D'EXPERTISE EXPOSES DANS L'INSTANCE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A L'ETAT DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LES SOMMES QU'ELLE AURA A REMBOURSER A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE LES A PERCUES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N S 10.713, 10.741 ET 17.210 SONT RELATIVES A LA FIXATION DE L'ANNUITE DE RACHAT PAR L'ETAT DE LA CONCESSION DU PORT DE PECHE DE LORIENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DANS L'INSTANCE N 10.713 : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS L'INSTANCE N 10.713 EST SUCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION LITIGIEUSE : "ON REGLERA LE PRIX DU RACHAT EN RELEVANT LES PRODUITS NETS ANNUELS DE L'EXPLOITATION CONCEDEE PENDANT LES SEPT ANNEES QUI AURONT PRECEDE CELLE OU LE RACHAT SERA EFFECTUE, ON EN DEDUIRA LES PRODUITS NETS DES DEUX PLUS FAIBLES ANNEES ET L'ON ETABLIRA LE PRODUIT NET ET MOYEN DES CINQ AUTRES ANNEES. CE PRODUIT NET MOYEN FORMERA LE MONTANT D'UNE ANNUITE QUI SERA DUE ET PAYEE AU CONCESSIONNAIRE PENDANT CHACUNE DES ANNEES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DE LA CONCESSION SANS QUE LADITE ANNUITE PUISSE ETRE SUPERIEURE AU PRODUIT NET MOYEN CALCULE COMME IL EST PREVU AU PARAGRAPHE PRECEDENT ACCUSE PAR LES BILANS ET PIECES FOURNIES A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 25 PRECEDENT" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 ORDONNANT UNE EXPERTISE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT JUSTIFIEE TANT PAR L'APPRECIATION DES INCIDENCES SUR LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT QUE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DES ETATS DETAILLES DES DEPENSES D'EXPLOITATION DEPUIS L'ANNEE 1966 JUSQU'A L'ANNEE 1972 ; QU'AINSI NI LE MINISTRE, NI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN EN SON INTERVENTION NE SONT FONDES A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT INUTILE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERSONNEL AFFECTE AU SIEGE PARISIEN DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION ; QUE LA SOCIETE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DEPENSES Y AFFERENTES N'AURAIENT PAS DU ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS NETS ANNUELS DE CETTE CONCESSION ; QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE CESSATION D'EXPLOITATION EN RAISON D'EVENEMENTS DE GUERRE POUR DEMANDER LE REPORT DU TERME NORMAL DE LA CONCESSION ET PAR SUITE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ANNUITES DE RACHAT ; QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, ELLE NE SAURAIT NON PLUS AVOIR DROIT A UNE INDEXATION OU A UNE MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES ANNUITES DE RACHAT EN INVOQUANT LA DEVALUATION DE LA MONNAIE POSTERIEUREMENT A CE RACHAT NI MEME OBTENIR UNE INDEMNITE D'IMPREVISION S'AGISSANT DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU TERME DE LA CONCESSION ; QU'EN REVANCHE ELLE NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER DES CHARGES RELATIVES AUX CONGES PAYES DU PERSONNEL DE LA CONCESSION ALORS QUE LE DROIT A CES CONGES N'A ETE ACQUIS AUX INTERESSES QUE POSTERIEUREMENT A LA REPRISE DE LA CONCESSION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QU'AINSI ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE DEDUIRE DE SES DEPENSES D'EXPLOITATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1972 LA SOMME, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, DE 411.037,30F ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 FIXANT L'ANNUITE DE RACHAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, QU'EN OPERANT UNE DISCRIMINATION AU SEIN DES COMPTES DE CETTE DERNIERE ENTRE ELEMENTS LIES ET ELEMENTS ETRANGERS A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION, LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE N'A PAS MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES LIMITANT L'ANNUITE DE RACHAT OU PRODUIT NET MOYEN ACCUSE PAR LES BILANS ET PIECES FOURNIS ANNUELLEMENT A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE DE LA CONCESSION ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT N'EST PAS LUI-MEME INSUFFISAMMENT MOTIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE POUR LA FIXATION DES PRODUITS NETS ANNUELS IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES INDEMNITES ACCORDEES PAR LA DECISION EN DATE DE CE JOUR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI S'ELEVENT AUX CHIFFRES RESPECTIFS DE 250.000F, 153.726,70F, 280.738,53F, 238.312,13F, 535.502,64F, 661.742,68F, 831.770,92F POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET DE LA DEFALCATION DE LA SOMME DE 411.037,30F IMPUTEE A TORT DANS LES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1972 ; QUE CES CHIFFRES DOIVENT S'AJOUTER A CEUX RETENUS SUR LE FONDEMENT DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LE PRODUIT NET DE LA CONCESSION AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES S'ETABLIT AUX CHIFFRES RESPECTIFS DE 356.568,38F, 254.823,92F, 34.795,77F, 237.354,75F, 629.360,93F, 1.039.950,57F, 1.559.758,35F POUR LES EXERCICES 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE DEDUCTION FAITE DES DEUX ANNEES LES PLUS MAUVAISES, C'EST-A-DIRE 1966 ET 1967, LE PRODUIT NET MOYEN EST EGAL A 700.244,07F ; QUE L'ANNUITE DE RACHAT DOIT PAR SUITE ETRE FIXEE A CE CHIFFRE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES ANNUITES DE RACHAT VENANT A ECHEANCE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EST FONDEE A DEMANDER QUE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1980 PORTE INTERETS A COMPTER DES ECHEANCES RESPECTIVES DE CES DERNIERES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE DANS SA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DEMANDE QUE LES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 ; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE 25 JUILLET 1979, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ALORS QU'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE DEPUIS LA PRECEDENTE ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS PORTANT SUR LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1978 ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE 23 MAI 1980, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, DES INTERETS N'ETAIENT DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE QUE SUR LA PART NON VERSEE DE L'ANNUITE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE DANS CETTE MESURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN SUR LE RECOURS N 10.713 EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EST PORTE A LA SOMME DE 700.244,07F. LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980 PORTERA INTERETS A COMPTER DES ECHEANCES RESPECTIVES DE CES DERNIERES. LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 SERONT CAPITALISES RESPECTIVEMENT AUX DATES DU 25 JUILLET 1979 ET DU 23 MAI 1980. ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 ET 28 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QU'A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 10713;10741;17210
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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