Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10714

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10714
Numéro NOR : CETATEXT000007682975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;10714 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Décompte global du solde de la concession - Impossibilité d'en isoler un élément.

39-04-05, 39-05-03 Autorité concédante ayant, avant l'établissement du décompte global du solde de la concession, réclamé au concessionnaire le paiement du solde des deux fonds de renouvellement et d'exécution de travaux. Ce solde constituant l'un des éléments de la liquidation d'ensemble de la concession en cas de rachat contractuel de cette dernière, les principes qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations auxquelles donne lieu l'établissement de ce solde. Dès lors que le décompte global du solde de la concession n'était pas établi , l'autorité concédante ne pouvait pas en isoler un des éléments pour réclamer au concessionnaire les sommes en question [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Fonds de renouvellement et d'exécution de travaux - Solde.

Références :


1. CF. Société "Nouvelle compagnie générale de travaux", 1961-12-08, p. 701


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JANVIER ET 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DE 4.675.552,31 F EN DATE DU 24 AOUT 1973 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1974 LE RENDANT EXECUTOIRE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 3 CONDAMNE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A ACQUITTER LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME DE 4.675.552,31 F A COMPTER DU 24 AOUT 1973 ; VU LE DECRET N 53-714 DU 9 AOUT 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N 53-948 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 33, LE REGLEMENT DU SOLDE DES DEUX FONDS DE RENOUVELLEMENT ET D'EXECUTION DE TRAVAUX CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION D'ENSEMBLE DE LA CONCESSION EN CAS DE RACHAT CONTRACTUEL DE CETTE DERNIERE ; QUE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPENSATION SONT, DANS CES CONDITIONS, INAPPLICABLES AUX OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'ETABLISSEMENT DE CE SOLDE, QUI DOIVENT ETRE COMPRISES DANS UN DECOMPTE GLOBAL ET QUE PAR SUITE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TITRE DE PAIEMENT CONTESTE ET DE LA DECISION LE RENDANT EXECUTOIRE NI LES DISPOSITIONS DU DECRET N 53.714 DU 9 AOUT 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N 53.948 DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI SONT RELATIVES A LA COMPENSATION NI LA CIRCONSTANCE QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE NE SERAIENT PAS LIQUIDES ET EXIGIBLES ; CONSIDERANT QUE DES LORS QUE LE DECOMPTE GLOBAL DU SOLDE DE LA CONCESSION N'A ETE ETABLI QU'EN FEVRIER 1974, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AUTORITE CONCEDANTE NE POUVAIT EN ISOLER UN DES ELEMENTS EN PRENANT LES DECISIONS LITIGIEUSES, QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JEGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE CES DERNIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QU'A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 53-714 1953-08-09
Décret 53-948 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 10714
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.