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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1980, 13028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13028
Numéro NOR : CETATEXT000007683557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;13028 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de la non conformité d'une loi à un traité antérieur.

60-02-01, 61-01 Les articles L.162-1 à L.162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10ème semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L.162-4, "chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Centre hospitalier - Interruption volontaire de grossesse prévue aux articles L - 162-1 à L - 162-11 du code de la santé publique - Absence de participation du conjoint à la consultation prévue à l'article L - 162-4 et à la décision - Responsabilité du centre - Absence.

60-02-01 A supposer que M. L., mari séparé de fait de Mme L. qui a subi dans un centre hospitalier une interruption de grossesse avant la fin de la 10ème semaine ait été disposé à lui venir en aide au cas où elle aurait eu son enfant, ni cette circonstance ni le fait que M. L. n'a pas été invité à participer à la consultation et à ses suites ne faisaient légalement obstacle à la décision, prise à la demande de Mme L., de procéder à l'interruption volontaire de grossesse. Absence de faute du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Interruption volontaire de grossesse prévue aux articles L - 162-1 à L - 162-11 du code de la santé publique - Recours laissé à l'appréciation de la femme majeure - Conséquences - Caractère facultatif de la participation du couple à la consultation prévue à l'article L - 162-4 et à la décision.

54-07-01-04 Un requérant ne saurait utilement prétendre, pour demander la réparation du dommage que lui aurait causé l'intervention pratiquée sur sa femme, qu'en autorisant l'interruption volontaire de la grossesse dans les conditions fixées par la loi, le législateur aurait méconnu les stipulations d'une convention internationale régulièrement publiée en France à la date de promulgation de cette loi [RJ1].

Références :


1. Cf. Syndicat général des fabricants de semoules de France, S., 1968-03-01, p. 149 ; Union démocratique du travail, Assemblée, 1979-10-22, p. 384


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X... VINCENT , DEMEURANT A TRAPPES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE DINAN SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR EPOUSE EN 1975 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE DINAN A LUI VERSER UNE SOMME DE 150 000 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 162-1 A L. 162-11 INTRODUITS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 PERMETTENT A TOUTE FEMME ENCEINTE, QUI S'ESTIME PLACEE PAR SON ETAT DANS UNE SITUATION DE DETRESSE ET QUI S'EST SOUMISE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 162-3 A L. 162-5, D'OBTENIR L'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE AVANT LA FIN DE LA DIXIEME SEMAINE ; QUE SI, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 162-4, "CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE, LE COUPLE PARTICIPE A LA CONSULTATION ET A LA DECISION A PRENDRE", IL RESSORT DE CE TEXTE ECLAIRE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE LA DISPOSITION EN CAUSE, QUI PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT FACULTATIF, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LA FEMME MAJEURE DU DROIT D'APPRECIER ELLE-MEME SI SA SITUATION JUSTIFIE L'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE DEMANDEE PAR MME X... A ETE PRATIQUEE AU CENTRE HOSPITALIER DE DINAN AVANT LA FIN DE LA DIXIEME SEMAINE ; QU'A SUPPOSER QUE LE REQUERANT, MARI SEPARE DE FAIT DE MME X..., AIT ETE DISPOSE A LUI VENIR EN AIDE AU CAS OU ELLE AURAIT EU SON ENFANT, NI CETTE CIRCONSTANCE, NI LE FAIT QUE M. X... N'A PAS ETE INVITE A PARTICIPER A LA CONSULTATION ET A SES SUITES, NE FAISAIENT LEGALEMENT OBSTACLE A LA DECISION, PRISE A LA DEMANDE DE MME X..., DE PROCEDER A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE : QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'ESPECE, L'INTERRUPTION DE GROSSESSE POUVAIT ETRE EGALEMENT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS THERAPEUTIQUES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ACCEDANT A LA DEMANDE DE MME X..., LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE DINAN ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE, POUR DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR SA FEMME, QU'EN AUTORISANT L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LE LEGISLATEUR AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT PUBLIEE EN FRANCE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE DINAN ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L162-1 à L162-11 [1975]
Code de la santé publique L162-4 al. dernier
LOI 75-17 1975-01-17 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 13028
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 31/10/1980

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