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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1980, 13932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13932
Numéro NOR : CETATEXT000007685034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;13932 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Immeubles - Expropriation avant l'indépendance n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité - Notion d'indemnité.

46-06-02 Il résulte de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1970 que les propriétaires de biens situés en Algérie et expropriés avant le 3 juillet 1962 sont admis au bénéfice de cette loi lorsque l'indemnité n'a pas été fixée par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Les sommes qui ont pu être versées aux intéressés par l'autorité administrative, dans des conditions autres que celles qui sont prévues par les textes relatifs à l'expropriation, ne font pas obstacle à l'application de la loi du 15 juillet 1970 et ne peuvent, le cas échéant, corformément à son article 12, qu'être imputées sur le montant de l'indemnité liquidée selon les dispositions de son article 41. Personne dont l'immeuble, sis à Mers-el-Kébir, a été exproprié au profit de l'Etat français le 27 juin 1962. L'indemnité qui lui a été allouée, postérieurement au 3 juillet 1962 par l'autorité militaire et qui ne résultait ni d'un accord amiable de l'intéressé avec l'administration, ni d'une décision du juge de l'expropriation, n'ayant pas le caractère d'une indemnité d'expropriation, cette personne a droit au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970.


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A MME VEUVE BENTATA Y... A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 POUR LA PERTE D'UN IMMEUBLE SITUE A MERS-EL-KEBIR, IMPASSE DE MORNY ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LA LOI N 70.632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EST ASSIMILEE A LA DEPOSSESSION DANS LA MESURE OU ELLE N'AURA PAS DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE" ; QU'IL SUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LES PROPRIETAIRES DE BIENS SITUES EN ALGERIE ET EXPROPRIES AVANT LE 3 JUILLET 1962 SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LORSQUE L'INDEMNITE N'A PAS ETE FIXEE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AUX INTERESSES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET NE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI, QU'ETRE IMPUTEES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE LIQUIDEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DONT MME X... ETAIT PROPRIETAIRE A MERS-EL-KEBIR A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN EN DATE DU 27 JUIN 1962 ; QUE L'INDEMNITE QUI, POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1962, A ETE ALLOUEE A MME X... PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET QUI NE RESULTE NI D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE L'ADMINISTRATION ET MME X..., NI D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE C'EST PAR SUITE A BON Y... QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUIN 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 1970-07-15 art. 12 AL. 2 art. 13, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 13932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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