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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1980, 20862

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20862
Numéro NOR : CETATEXT000007663936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;20862 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Convention ayant pour objet une mission de contrôle confiée par un office public d'H - L - M - dans le cadre d'une opération de travaux publics.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIAIS VAL-DE-MARNE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE THIAIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CETTE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES A REFUSE DE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC DANS L'EXPERTISE PRESCRITE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE DECRIRE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SITUE ... A THIAIS, DONT IL EST LE MAITRE DE Y... ; 2° DECLARE CETTE EXPERTISE COMMUNE AVEC LA SOCOTEC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DESIGNE, A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIAIS, UN EXPERT X... POUR MISSION, NOTAMMENT, D'EXAMINER LES DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE SITUE ... A THIAIS, DONT IL EST MAITRE DE Y..., D'EN CHIFFRER LE COUT ET DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES A DECIDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT FAITE EN PRESENCE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, MAIS MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 JUIN 1975 ; QUE CETTE CONVENTION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, LES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONTRE LA SOCOTEC DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESSORTIRAIENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, LE JUGE DES REFERES A MIS CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER QUE L'EXPERTISE SERA EXECUTEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC . ARTICLE 2 - L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SERA EXECUTEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIAIS, A LA SOCOTEC ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 20862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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