Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 05047

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05047
Numéro NOR : CETATEXT000007618609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;05047 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Modification par arrêté interministériel du champ d'application d'une taxe parafiscale - Incompétence.

01-02-02-01-03, 01-02-02-02-01, 03-05-01 Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966, autorisant le centre technique des conserves de produits agricoles à percevoir une taxe parafiscale sur les conserves de champignons, prévoit que le taux de la taxe dans la limite du maximum qu'il fixe, les modalités de versement de la taxe et la définition des objectifs de production et d'exportation sont fixés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des finances, le pouvoir ainsi donné aux deux ministres de fixer les modalités d'application du décret ne leur conférait pas et n'aurait d'ailleurs pas pu légalement leur conférer compétence pour modifier le champ d'application de la taxe, dès lors qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, seul le gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, établir une taxe parafiscale et notamment définir les opérations qui constituent le fait générateur de la taxe. Par suite, annulation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 24 avril 1976, en tant qu'il étend aux conserves de champignons exportés dans les pays de la Communauté Economique Européenne la taxe dont le décret avait limité l'application aux seules conserves commercialisées et utilisées sur le marché intérieur français.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Etablissement d'une taxe parafiscale et fixation des opérations qui en constituent le fait générateur - Conséquences - Ministre incompétent pour en modifier le champ d'application.

19-09 Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966 prévoit que le taux de la taxe parafiscale sur les conserves de champignons de couche, dans la limite du maximum fixé par le décret, les modalités de versement de cette taxe et la définition des objectifs de production et d'exportation sont fixés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances, le pouvoir ainsi donné aux deux ministres de fixer les modalités d'application du décret ne leur conférait pas et n'aurait d'ailleurs pu légalement leur conférer compétence pour modifier le champ d'application de la taxe, dès lors qu'en vertu de l'article 4 3ème alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959, seul le gouvernement peut par décret en Conseil d'Etat établir une taxe parafiscale et notamment définir les opérations qui constituent le fait générateur de la taxe. En étendant aux conserves de champignons exportées dans les pays de la Communauté économique européenne la taxe dont le décret avait limité l'application aux seules conserves commercialisées et utilisées sur le marché intérieur français, le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Economie et des Finances ont excédé les limites de leur compétence.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Taxe parafiscale sur les conserves de champignons - Arrêté interministériel modifiant son champ d'application - Incompétence.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Institution des taxes parafiscales - Champ d'application - Autorité compétente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE CONSERVERIES DU PERCHE, SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERLAGNE ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE 1976 ET 19 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHES ;
VU L'ORDONNANCE 59-2 DU 2 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET 62. 299 DU 25 AOUT 1962 ; VU LE DECRET 66. 140 DU 4 MARS 1966 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA REQUETE QUE CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ETENDENT AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, AUTORISE LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE D'UN TAUX MAXIMUM DE 1,50 F "PAR KILOGRAMME DEMI-BRUT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE COMMERCIALISEES OU UTILISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR ET FABRIQUEES EN DEPASSEMENT D'UN OBJECTIF DE PRODUCTION" ; QUE SI LA MEME DISPOSITION PREVOIT QUE LE TAUX DE LA TAXE DANS LA LIMITE DU MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET, LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE ET LA DEFINITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION SONT FIXES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE POUVOIR AINSI DONNE AUX DEUX MINISTRES DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET NE LEUR CONFERAIT PAS ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT LEUR CONFERER COMPETENCE POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, SEUL LE GOUVERNEMENT PEUT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ETABLIR UNE TAXE PARAFISCALE ET NOTAMMENT DEFINIR, COMME L'A FAIT LE DECRET DU 4 MARS 1966, LES OPERATIONS QUI CONSTITUENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1976 PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, "LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES PERCEVRA UNE TAXE DE 1 F PAR KILOGRAMME DEMI-BRUT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE, NON EXPORTEES SUR PAYS TIERS, FABRIQUEES... EN DEPASSEMENT D'UN OBJECTIF" DETERMINE ; QU'EN ETENDANT AUX CONSERVES DE CHAMPIGNONS EXPORTEES DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE DONT LE DECRET AVAIT LIMITE L'APPLICATION AUX SEULES CONSERVES COMMERCIALISEES ET UTILISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES "SOCIETES DES CONSERVERIES DU PERCHE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE EN TANT QUE CELUI-CI ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE A DES PRODUITS EXPORTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 AOUT 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ETEND AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 MARS 1966. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES "SOCIETE DES CONSERVERIES DU PERCHE", AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1976-04-24 art. 2 Agriculture Finances Decision attaquée Annulation
Décret 66-140 1966-03-04 art. 2
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 05047
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.