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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 novembre 1980, 05476

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05476
Numéro NOR : CETATEXT000007618610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;05476 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Calcul du prorata de taxe déductible - Notion de recettes soumises à la T.

19-06-02-02-03-02 La règle de détermination du chiffre d'affaires pour les ventes d'objets d'occasion énoncée à l'article 266-1-g du C.G.I. constitue une règle d'assiette et non une exonération. Il y a donc lieu, pour les ventes d'occasion comme pour toute autre vente, de regarder comme des recettes au sens de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I. l'intégralité du produit des ventes et non pas seulement le chiffre d'affaires imposable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 21 DECEMBRE 1976 ET LE 4 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME AUTO-CASSE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 - 2 REDUISE LES DROITS MIS EN RECOUVREMENT DE 21.958,29 F ET ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES PENALITES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 271 ET 273 DUDIT CODE : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS, AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LE POURCENTAGE DE LA TAXE AYANT GREVE LES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME AUTO-CASSE QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A 78% POUR 1969, 81% POUR 1970 ET 76% POUR 1971, ET QUE LES DEUX TERMES DES RAPPORTS QUI ONT CONDUIT A CES POURCENTAGES COMPRENNENT NON LA TOTALITE DES RECETTES QUE LA SOCIETE TIRE DE LA VENTE DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS ; QUE LA SOCIETE AUTO-CASSE DEMANDE A BENEFICIER DE POURCENTAGES PLUS ELEVES, CALCULES EN PRENANT COMME PREMIERS TERMES DES RAPPORTS L'INTEGRALITE DE SES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, TOUT EN MAINTENANT COMME SECONDS TERMES DE ES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... G PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT EN CE QUI CONCERNE : LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION... ", CETTE REGLE D'ASSIETTE NE CONSTITUE PAS UNE EXONERATION ; QU'IL Y A DONC LIEU, POUR LES VENTES DE CETTE NATURE COMME POUR TOUTE AUTRE VENTE, DE REGARDER COMME DES RECETTES AU SENS DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE L'INTEGRALITE DU PRODUIT DES VENTES ET NON PAS SEULEMENT, COMME L'IMPLIQUENT LES CALCULS FAITS PAR L'ADMINISTRATION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE, L'INTEGRALITE DU PRODUIT DES VENTES DOIT ETRE COMPRISENON SEULEMENT DANS LE PREMIER TERME MAIS EGALEMENT DANS LE SECOND TERME DES RAPPORTS QUI DEFINISSENT LES POURCENTAGES DE DEDUCTION A RETENIR ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LES POURCENTAGES CALCULES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET, PAR SUITE, LES REDUCTIONS DE TAXE A LAQUELLE LA SOCIETE AUTO-CASSE EST EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE AUTO-CASSE, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICATOIREMENT AVEC CELLE-CI, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER : - LA SOMME A LAQUELLE DOIT ETRE PORTE, EN Y COMPRENANT LA TOTALITE DES RECETTES PROCUREES PAR LA VENTE DE VOITURES ET DE PIECES DE RECHANGE D'OCCASION, CHACUN DES TERMES DES RAPPORTS QUI DEFINISSENT LES POURCENTAGES DE DEDUCTION APPLIQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR 1969, 1970 ET 1971 ; - LES NOUVEAUX POURCENTAGES DE DEDUCTION AUXQUELS CES AUGMENTATIONS CONDUISENT ;- LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LES IMMOBILISATIONS DE LA SOCIETE QUI CORRESPOND A CHACUN DE CES POURCENTAGES ; - LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE QUI EN RESULTE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME AUTO-CASSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 266 1 g
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 212 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 05476
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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