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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 09722

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09722
Numéro NOR : CETATEXT000007617594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;09722 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification d'office - Conditions - Charges fictives inscrites en comptabilité.

19-04-02-01-06-01-02 Une comptabilité, même régulière en la forme, doit être regardée comme dépourvue de valeur probante lorsqu'une partie des charges est justifiée à l'aide de factures fictives.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A GONDECOURT NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LA SOCIETE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE VERIFICATION DE COMPTABILITE DOIT ETRE PRECEDEE D'UN AVIS ADRESSE AU CONTRIBUABLE EN VUE DE LUI RAPPELER QU'IL A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, CETTE FORMALITE A ETE RESPECTEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS LORS DE LA VERIFICATION DONT A ETE L'OBJET, EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU 6 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 1973 ; QUE, SI CETTE SOCIETE SOUTIENT QU'EN INTERVENANT DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA POURSUITE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE POUR SAISIR DES DOCUMENTS A SON SIEGE..., IL N'EST NULLEMENT ETABLI, AU REGARD NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, QUE CETTE INTERVENTION, QUI EST ANTERIEURE A LA VERIFICATION LITIGIEUSE ET QUI VISAIT UNE AUTRE SOCIETE AYANT SON SIEGE DANS LES MEMES LOCAUX, AIT ETE UTILISEE POUR APPREHENDER DES ELEMENTS RELATIFS A LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT DANS CES CONDITIONS QU'ETRE EN TOUT ETAT DE CAUSE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 341 990 F POUR 1970, 244 050 F POUR 1971 ET 175 220 F POUR 1972, LES SOMMES PORTEES EN CHARGES PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DE CES EXERCICES CORRESPONDAIENT A DES FACTURES DE TRANSPORTS OU DE TRAVAUX ETABLIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, NE PORTANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DES PRESTATIONS ET MENTIONNANT DES FOURNISSEURS DONT LA PLUPART AVAIENT A L'EPOQUE CESSE LEUR ACTIVITE ; QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ONT ETE ENCAISSES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS, CES FACTURES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME FICTIVES ET PAR CONSEQUENT IMPROPRES A JUSTIFIER LES DEPENSES : INSCRITES EN COMPTABILITE ; QU'AINSI ET BIEN QUE CETTE COMPTABILITE ETAIT REGULIERE EN LA FORME, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE SERVICE A PU, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS AUCUN ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE L'EXECUTION OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX FACTURES CI-DESSUS MENTIONNEES ; QUE LES BENEFICES RECTIFIES NE SAURAIENT, EU EGARD AUX RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ETABLIS PAR LA CENTRALE DES BILANS DE LA BANQUE DE FRANCE, DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE, ETRE REGARDES COMME "INVRAISEMBLABLES" QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES SUR LESQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 JUIN 1977, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 1649 septies
CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 09722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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