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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 09723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09723
Numéro NOR : CETATEXT000007617595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;09723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse au tribunal administratif.

19-02-04-01-06 La société requérante dont la réclamation a été soumise d'office au tribunal administratif en application de l'article 1938-3 du C.G.I. n'a soulevé devant les premiers juges aucun moyen relatif à la procédure d'imposition. Elle n'est par suite pas recevable à critiquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MAI 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY DONT LE SIEGE EST A GONDECOURT NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA RECLAMATION, SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI TENDANT A LA DECHARGE, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MAI 1974 POUR UNE SOMME DE 188 645,54 F DE DROITS ET 326 840, 18 F DE PENALITES ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE REQUERANTE N'A SOULEVE AUCUN MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA PROCEDURE D'IMPOSITION DONT ELLE A FAIT L'OBJET ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX QUE LA DEDUCTION DE TAXE, D'UN MONTANT DE 6 900 F, QUE LA SOCIETE DEMANDE AU TITRE D'UN LOGEMENT DE GARDIEN A ETE ADMISE PAR LE SERVICE ET N'A, EN CONSEQUENCE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE REPRISE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DONC SUR CE POINT SANS OBJET ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE DES REDRESSEMENTS D'UN MONTANT DE 6 976, 49 F "NE SONT PAS DUS" , ELLE NE FORMULE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SA CONTESTATION SUR CE POINT, QUI N'EST DES LORS PAS DAVANTAGE RECEVABLE ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF AUX FACTURES DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX : CONSIDERANT QU'A CONCURRENCE DE 162 208, 38 F LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY A, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, BENEFICIE DE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX AU SUJET DESQUELLES IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LES FACTURES CORRESPONDANTES ETAIENT ETABLIES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME SANS INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DE CES PRESTATIONS, D'AUTRE PART QUE PLUSIEURS DES FOURNISSEURS CONCERNES AVAIENT A L'EPOQUE CESSE LEUR ACTIVITE, ENFIN QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ETAIENT ENCAISSES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE FICTIF DE CES FACTURES DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, A BON DROIT, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA SOMME SUSMENTIONNEE CORRESPONDANT AU MONTANT DES TAXES FIGURANT SUR LESDITES FACTURES ;
EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF AUX VENTES D'ENROBES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE "A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PLUS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE LIVREES ET FACTUREES AU COURS DE LA PERIODE QUI A FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION ; QUE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE N'AYANT ETE NI DECLAREE NI ACQUITTEE AU TITRE DE LA PERIODE VERIFIEE, QUI A PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1973, LE SERVICE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 269-1 EN RAPPELANT LES DROITS DONT S'AGIT, QUI S'ELEVAIENT A 19 460, 67 F ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND AVOIR ACQUITTE LA TAXE LITIGIEUSE LORS DE L'ENCAISSEMENT, EN 1974, DU PRODUIT DE LA VENTE D'ENROBES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT CONDUIRE, PAR VOIE DE COMPENSATION, A LA DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT RECEVABLE ET FONDEE, DE RECLAMER AU SERVICE LA RESTITUTION DES DROITS INDUMENT ACQUITTES EN 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETARD DE 6% APPLIQUEE AU SUPPLEMENT DE TAXE AFFERENT AUX VENTES D'ENROBES : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA SOCIETE N'A ACQUITTE QU'EN 1974 DES SOMMES QUI AURAIENT DU L'ETRE EN 1973 ; QUE L'ENCAISSEMENT TARDIF DE CES SOMMES PAR LE TRESOR SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NOREY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOREY ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1938 3
CGI 269 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 09723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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