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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 13222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13222
Numéro NOR : CETATEXT000007618709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;13222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Revenus du proxénétisme.

19-04-02-05-01 Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution doivent être regardés comme provenant de "sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus" que l'article 92 du C.G.I. range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1O DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE STRASBOURG, 2O DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DECHARGE FONDEES SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE 1ER, 1RE PARTIE, TITRE 1ER, CHAPITRE I A L'EXCEPTION DES VII ET VII BIS DE LA 1ER SOUS-SECTION DE LA SECTION II , II ET III SECTION II, V, VII ET VIII , AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS, DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT, SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 BIS ET 1758, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLEL'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A NOTIFIEE A M. B... QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 A ETE REMISE A L'INTERESSE LE 27 DECEMBRE 1972 ; QU'AINSI M. A RECU NOTIFICATION DE CE REDRESSEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU --- PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME... REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QUE LES SUBSIDES PERCUS PAR M. , DE 1968 A 1972, DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT DE "SODE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES URCES OU DE REVENUS" QUE L'ARTICLE 92 PRECITE RANGE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER LE CARACTERE DELICTUEUX DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT POUR SOUTENIR QUE LES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT NE SONT PAS IMPOSABLES ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS IL EST CONSTANT QUE M. REY A... A VECU, DE 1968 A 1972, DE SUBSIDES DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE L'INTERESSE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97 ET 101, AINSI QUE DES ARTICLES 170-1 ET 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS FISCALES AUXQUELLES IL ETAIT ASSUJETTI AU COURS DE CETTE MEME PERIODE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE D'UNE PART A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'IL NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUX LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QUE POUR DETERMINER LES BASES DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE M. AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE D'UNE PART SUR L'EXAMEN DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT PENDANT LA MEME PERIODE ET D'AUTRE PART SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS DANS DES DECLARATIONS FAITES A LA POLICE JUDICIAIRE, DESQUELLES IL RESSORTAIT QU'UNE CERTAINE DEMOISELLE E... REGULIEREMENT A M. D... SOMME DE 10 000 F PAR MOIS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ADMINISTRATION A SOUTENU, SANS ETRE CONTREDITE, QUE CE DERNIER RECEVAIT EGALEMENT DES SUBSIDES DE PLUSIEURS AUTRES PERSONNES ; QUE SI M. C... QUE CERTAINS POSTES DE DEPENSES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION COMME INDICE DE SON TRAIN DE VIE SONT ERRONES OU EXAGERES, IL NE CONTESTE NI LA NATURE NI LE MONTANT DES SUBSIDES QU'IL A RECUS ; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 120 000 F, 150 000 F, 180 000 F ET 170 000 F LES REVENUS IMPOSABLES QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE DE PROXENETE AU COURS DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A RETENU DES BASES D'IMPOSITION INEXACTES OU EXAGEREES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, M. X... NECESSAIREMENT LES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS LUI AYANT ETE REFUSEE, IL NE PEUT DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DESDITES PENALITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE REQUERANT INVOQUE UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ET TIRE TOUT A LA FOIS DE SA BONNE FOI ET DE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS DE REVENUS DE 1968 A 1972, CE MOYEN REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. REY A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 170 1
CGI 170 bis
CGI 179 al. 1
CGI 1966 1
CGI 1975
CGI 92 1
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 13222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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