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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 14274

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14274
Numéro NOR : CETATEXT000007668029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;14274 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Décompte des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE BISCHWILLER DONT LE SIEGE EST EN LA MAIRIE DE BISCHWILLER BAS-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE UNE SOMME DE 189.546,29 F REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE SUPPORTERA LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN REGIE DU MARCHE, ET REJETTE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES TRAVAUX DESTINES A AUGMENTER LA CAPACITE DE LA STATION D'EPURATION : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE DE GRE A GRE APPROUVE LE 13 AOUT 1970 LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE BISCHWILLER A CONFIE A LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, SELECTIONNEE APRES UN CONCOURS, LA REALISATION D'UNE STATION D'EPURATION POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 1.030.000 F ; QUE LES ESSAIS DE CETTE INSTALLATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SELON CONSTAT DRESSE LE 7 SEPTEMBRE 1971 ONT REVELE DIVERS DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT ; QU'APRES AVOIR DEMANDE A L'ENTREPRISE, PUIS L'AVOIR MISE EN DEMEURE SANS SUCCES D'APPORTER DIVERSES AMELIORATIONS, LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A, PAR ARRETE DU 11 JUILLET 1973, PRONONCE LA MISE EN REGIE DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, DE MODIFIER LE "MECANISME DE RELEVAGE" POUR PERMETTRE A LA STATION DE TRAITER AU MOINS 111,6 LITRES PAR SECONDE LORSQUE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE VOLUME D'EAU AMENE L'EXIGE ET DE RENDRE ETANCHE LA GAINE D'AERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INSTALLATION FOURNIE PAR LA SOCIETE STEIN INDUSTRIE PERMETTAIT, AVANT LA MISE EN REGIE, DE TRAITER LE VOLUME D'EAU RETENU PAR LE CO-CONTRACTANT COMME DEBIT MOYEN, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE PAR TEMPS DE PLUIE, MEME PENDANT UNE DUREE LIMITEE, EN RAISON DU SYSTEME DE DECLENCHEMENT DES VIS DE RELEVAGE, QU'UN VOLUME D'EAU TRES INFERIEUR AU DEBIT DE 111,6 LITRES PAR SECONDE PREVU COMME DEBIT DE POINTE DANS LE DEVIS DESCRIPTIF QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME N'ETAIT ENGAGEE A RESPECTER ; QUE LE CONSTAT "D'ACHEVEMENT" DRESSE LE 7 SEPTEMBRE 1971 N'AVAIT PAS D'AUTRE OBJET QUE D'OUVRIR LA PERIODE CONSACREE A L'ESSAI DES INSTALLATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE BISCHWILLER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ESTIME QUE LA MISE EN REGIE N'ETAIT JUSTIFIEE QUE POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA GAINE D'AERATION ET MIS A SA CHARGE CEUX AYANT EU POUR OBJET L'AMELIORATION DES PERFORMANCES DE LA STATION D'EPURATION ;
SUR LES FRAIS DE REPARATION DE LA GAINE D'AERATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE N'AVAIT DECLARE ETRE DISPOSEE A REMEDIER AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA GAINE D'AERATION AVANT LA MISE EN REGIE QUE SOUS RESERVE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A SA CHARGE LA SOMME DE 8.715 F CORRESPONDANT AU COUT NON CONTESTE DE CETTE REPARATION REGULIEREMENT EFFECTUEE EN REGIE ;
SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION PENDANT LA PERIODE D'ESSAI : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3-6 DU "DEVIS PROGRAMME ET CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES LES DEPENSES D'ENERGIE NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA STATION PENDANT LA PERIODE ENTRE LE CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA RECEPTION PROVISOIRE, PERIODE CONSACREE AUX ESSAIS, SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LA DUREE DES ESSAIS QUI N'ETAIT PAS LIMITEE PAR LES STIPULATIONS DU MARCHE, A DU ETRE PROLONGEE EN RAISON DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMELIORATION DU DEBIT MENTIONNE CI-DESSUS ; QU'AINSI, LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DE CES DEPENSES D'ENERGIE ;
SUR LES AUTRES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LES TRAVAUX DONT LA MISE EN REGIE A ETE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE BISCHWILLER LE 11 JUILLET 1973 N'ONT PAS EXCEDE CEUX PREVUS AU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR DEMANDE A SUIVRE LES OPERATIONS DE LA REGIE, NE CONTESTE PAS LE DECOMPTE DE CES OPERATIONS PRODUIT PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, QUI A ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE ET FAIT APPARAITRE A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE SOMME DE 168.688,36 F CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS PREVUES DANS LE MARCHE ; QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER A CE MONTANT LES PENALITES DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ET S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 51.500 F AINSI QUE LA SOMME DE 63.442,13 F CORRESPONDANT AUX DEPENSES D'ENERGIE SUSMENTIONNEES ; QU'IL RESULTE DES AUTRES ELEMENTS DU DECOMPTE GENERAL DU MARCHE EGALEMENT NON CONTESTES QUE LE TOTAL DE CES SOMMES, SOIT 283.630,50 F, DONT LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE EST DEBITRICE, EXCEDE LE MONTANT DE SES CREANCES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES MAIS NON ENCORE REGLES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BISCHWILLER A LUI VERSER LE SOLDE DU MARCHE AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 23 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE SUPPORTERA LA CHARGE DES TRAVAUX MIS EN REGIE POUR L'EXECUTION DU MARCHE, DES PENALITES DE RETARD ET DES DEPENSES D'ENERGIE ENGAGEES PENDANT LA PERIODE DES ESSAIS. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AINSI QUE SES CONCLUSIONS INCIDENTES SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SIVOM DE BISCHWILLER, A LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1973-07-11 président du S.I.V.O.M. de Bischwiller


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 14274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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