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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 15345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15345
Numéro NOR : CETATEXT000007669777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;15345 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Contrat verbal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Absence - Travaux non indispensables à l'exécution de ceux qui avaient été régulièrement commandés.

Références :


Cf. Société des établissements Privé, 1969-10-01, Recueil p. 411


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PARACHINI, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOISSY LE CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MORANGIS ESSONNE , SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 278.108,57 F AVEC LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS EN REGLEMENT DU SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE MORANGIS A LUI VERSER CES SOMMES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE SUR BORDEREAU DE PRIX APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE PALAISEAU LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE PARACHINI A ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE MORANGIS DE REALISER DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS DE QUATRE VOIES COMMUNALES POUR UN MONTANT ESTIME DE 194.069,69 F ; QUE LA SOCIETE PARACHINI, QUI SOUTIENT AVOIR RECU A CET EFFET UNE COMMANDE VERBALE DU MAIRE A EGALEMENT REALISE DES TRAVAUX DE MEME NATURE DANS D'AUTRES ARTERES DE LA COMMUNE ET PRESENTE POUR LEUR REGLEMENT UNE FACTURE DE 278.108,57 F QUE LA COMMUNE A REFUSE DE PAYER ; QUE CES NOUVEAUX TRAVAUX N'ETAIENT EN AUCUNE MANIERE INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE CEUX QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMANDES ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DU DESIR EXPRIME PAR LE MAIRE QUE CES TRAVAUX SOIENT EXECUTES, ELLE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE COMMANDE VERBALE DONT ELLE SE PREVAUT ; QU'AU SURPLUS UNE TELLE COMMANDE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES COMMUNAUX AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ET N'AURAIT PU, DE CE FAIT, CREER DE LIENS CONTRACTUELS ENTRE LADITE SOCIETE ET LA COMMUNE DE MORANGIS ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, LA SOCIETE PARACHINI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI REGLER LA FACTURE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PAYER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE PARACHINI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARACHINI, A LA COMMUNE DE MORANGIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 15345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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